mardi 27 avril 2021

COVID, MARIAGE ANNULE ET REMBOURSEMENT

Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.

Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?

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vendredi 23 avril 2021

TRAVAUX ET VOISINAGE : QUELS SONT LES DROITS DU MAITRE D'OUVRAGE CONCERNANT L'ACCES A LA PROPRIETE DU VOISIN POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX ?

Les travaux sont fréquents lorsqu'on acquière un bien immobilier.

Parfois, ces travaux imposent une intervention en passant sur le terrain du voisin.

Le voisin peut-il refuser l'accès à sa propriété et empêché la réalisation des travaux ?

La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur cette question et la réponse n'est pas systématiquement oui.

Cf. notamment Cass. 3e Chambre civile, 26 mars 2020, n° 18-25996

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mercredi 21 avril 2021

ABOLITION DU DISCERNEMENT ET IRRESPONSABILITE PENALE EN CAS DE CONSOMMATION DE DROGUE OU D'ALCOOL

Lorsque des personnes consomment de la drogue ou de l'alcool et commettent une infraction pénale, cette infraction est par principe poursuivie et condamnée avec circonstances aggravantes liées à la prise d'alcool ou de drogue.

Aussi, la peine pénale prononcée est supérieure à ce qu'elle aurait du / pu être en l'absence de prise de drogue ou alcool.

Toutefois, la Cour de cassation semble revenir sur cette position dans un arrêt du 14 avril 2021 (Chambre Criminelle, n° 20-80.135)

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mardi 20 avril 2021

RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU CHIEN EN CAS DE MORSURE ET DROIT A INDEMNISATION

Article 1243 du code civil :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

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VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR UN LOCATAIRE ET RESILIATION DE BAIL A LA DEMANDE D'UN VOISIN COPROPRIETAIRE

Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

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vendredi 16 avril 2021

RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Tout professionnel de santé peut engager sa responsabilité vis à vis de l'un de ses Confrères ou de ses patients en cas de manquement(s).

Ces manquements peuvent être liés à une violation des règles de l'art et dans cette hypothèse, le professionnel de santé peut engager sa responsabilité civile, administrative ou pénale.

Ces manquements peuvent également être d'ordre déontologique.

En cas de manquement de ce type, le patient ou le Confrère peut déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre départemental de la profession concernée.

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VENTE IMMOBILIERE ET VICES CACHES - LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

Avec la Covid et les confinements, de plus en plus de personnes décident de changer d'habitation, de partir à la campagne pour avoir une maison et un jardin.

Le Marché immobilier a été exponentiel en ce sens.

Cependant, acheter un bien immobilier n'est pas sans risque et l'acquéreur se retrouve parfois avec un bien non exempt de vices, dont il ignorait l'existence.

Et s'il en avait eu connaissance, il est manifeste qu'il n'aurait pas acquis le bien ou en aurait proposé un prix moindre.

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OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR : APPLICATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE AUX EMPLOYES A DOMICILE

Un particulier employeur a les mêmes obligations envers ses salariés qu’une entreprise.

Il doit assurer la protection de leur santé et leur sécurité.

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lundi 15 mars 2021

VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : EFFETS SECONDAIRES, RESPONSABILITE ET INDEMNISATION (ASTRAZENECA, MODERNA OU PFIZER BIOnTECH)

En cas de séquelles liées au vaccin contre la covid 19, les patients pourront obtenir réparation en saisissant l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.

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lundi 16 novembre 2020

LEGISLATION SUR LES SOINS PALLIATIFS

Comme celui de la naissance, le temps de la fin de vie est une étape à vivre.

Pour permettre de préserver la meilleure qualité de vie possible des malades jusqu’au décès (fin de vie digne et apaisée) les patients peuvent bénéficier de soins palliatifs.

Chaque année, entre 150 000 et 200 000 personnes ont recours aux soins palliatifs.

Les soins palliatifs sont soins actifs délivrés par une équipe multidisciplinaire, en institution ou à domicile, dans une approche globale de la personne, atteinte d’une maladie grave et incurable

Leur objectif est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle du patient.

Mais ils visent aussi à soutenir les proches et à sauvegarder la dignité du patient

Ils s’inscrivent dans la continuité et la complémentarité des traitements qui agissent sur la maladie.

Depuis quand les patients peuvent-ils en bénéficier et à quelles conditions ?

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mardi 7 juillet 2020

L’ESSOR DE LA TELEMEDECINE

Jusqu’en 2018, la télémédecine était utilisée à titre expérimental. Afin de généraliser cette pratique sur tout le territoire, un accord conventionnel a été signé le 14 juin 2018. A compter du 15 septembre 2018, la Télésanté est donc devenue accessible sur l’ensemble du territoire en France. Elle est entrée dans le droit commun des pratiques médicales.

Aussi, son utilisation est désormais remboursée par les organismes de sécurité sociale.

Le but est de permettre à tout professionnel de santé et/ou patient de réaliser une consultation à distance à la place d’une consultation en présentiel.

Cette nouvelle pratique médicale, fondée sur le recours aux technologies de la communication, participe à une meilleure organisation du système de santé en améliorant la prise en charge des patients, en simplifiant leur suivi, en facilitant l’accès de tous à des soins de qualité et en améliorant la qualité de vie des patients.

Cependant, la Télésanté a fait face à un très faible engouement de la part des professionnels de santé jusqu’à la mi-juin 2019, s’est ensuite légèrement démocratisée jusqu’à la survenue de l’épidémie de COVID-19, qui a révélé alors tout son intérêt.

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samedi 18 avril 2020

COVID & FERMETURE DES CRECHES : UNE FACTURATION EST ELLE LEGALE ?

Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de crèche réglés ou à réglés malgré la fermeture de ces établissements.

En cas de prélèvement automatique des frais de crèche, un remboursement est-il possible ?

En cas de facture émise par l'établissement, est-il possible de ne pas régler ladite facture ?

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COVID & FERMETURE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVES : UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE EST IL POSSIBLE ?

Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de scolarité réglés ou à réglés malgré la fermeture des établissements scolaires (école maternelle et primaire, collège, lycée, etc).

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CORONAVIRUS, EXECUTION CONTRACTUELLE ET FORCE MAJEURE : LE SORT DES ABONNEMENTS AUX SALLES DE SPORT, COURS DE DANSE OU AUTRES ACTIVITES DE LOISIRS OU SPORTIVES

Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes qu'elle a réglées à une entreprise au titre de son activité sportive ou de loisir :

  • abonnement annuel ou mensuel à une salle de sport
  • Année ou trimestre réglé d'avance pour un cours de danse, de dessin, de musique
  • etc.

Or, du fait du confinement, toutes ces entreprises offrant des activités de ce type ont dû fermer leurs portes.

Certaines ont toutefois pu proposer une "offre à distance" et ce, afin de permettre la continuité de leur activité.

A défaut, le contractant ne bénéficiant plus d'aucune offre peut-il obtenir une suspension de l'abonnement ou un remboursement des échéances ou montants payés d'avance ?

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vendredi 17 avril 2020

RESILIATION DE BAIL D'HABITATION, DEMENAGEMENT IMPOSSIBLE POUR CAUSE DE CONFINEMENT ET PAIEMENT DES LOYERS

Tout locataire d'un bien immobilier qui a posé sa dédite auprès de son bailleur et qui est empêché de quitter les lieux du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes dues au bailleur au titre de cette période d'occupation post-résiliation de bail.

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jeudi 26 mars 2020

LA CONTENTION DES PATIENTS LORS DES HOSPITALISATIONS : LA LEGISLATION

I - POURQUOI UNE LEGISLATION SUR LA CONTENTION ?

La libération de la parole des patients et des soignants sur le sujet des maltraitances dans le système de santé a mis en lumière des faits préoccupants :

  • de violences obstétricales,
  • de la prise en charge des patients autistes,
  • de la question de l'accueil et de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD ou dans les établissements de santé, psychiatriques ou non.

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lundi 6 mai 2019

LES IMPLANTS CONTRACEPTIFS DEFINITIFS ET IRREVERSIBLES "ESSURE" DU LABORATOIRE BAYER

UN NOUVEAU SCANDALE SANITAIRE

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lundi 29 avril 2019

LA PLAINTE POUR ERREUR MEDICALE

UN RECOURS DE PLUS EN PLUS FREQUENT ? (CAUSE DE BURN OUT ? PLAINTES EN CROISSANCE ? NON JUSTIFIEES ?)

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lundi 7 janvier 2019

SCANDALE SANITAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES BIOCELL

UN RAPPEL DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE D’UTILISATION ET D’IMPLANTATION DE PRODUITS DE SANTE

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mardi 13 mars 2018

LA DECISION D’ARRETER LES SOINS DU MINEUR EN FIN DE VIE

LE POUVOIR DE L’AUTORITE PARENTALE FACE A L’AVIS DU PRATICIEN

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