12/10/2017

VENTE DE VEHICULE ET CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES EN L'ABSENCE DE FORMALITES AUPRES DE LA PREFECTURE

La responsabilité pénale

En cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'occasion, des démarches concernant la carte grise comme le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l'acheteur.

Lorsque les délais de modification du propriétaire sur la carte grise sont échus, une amende est émise pour absence de nouvelle demande de certificat d'immatriculation ou encore pour non-information d'acte de cession du véhicule auprès des services de l'administration.

Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise en préfecture ou sur internet. L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4.

En effet, l'article R. 322-5 du code de la route dispose :

"Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

L'ancien possédant a un délai de 15 jours pour déclarer à l'administration la cession de sa voiture ou autre véhicule. Il doit, dans ce document, spécifier les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule tout comme la date de cession (article R. 322-4 du code de la route).

En cas d'absence de déclaration de cession ou en cas de retard, l'ancien propriétaire est sanctionné par une amende de 4ème classe.

Aussi, en cas de difficulté rencontrée avec le nouveau propriétaire du véhicule qui ne procède pas aux formalités requises auprès de la préfecture, il convient de déposer une plainte pénale.

La responsabilité civile

Le fait pour un acquéreur de ne pas procéder aux formalités requises auprès de la préfecture est constitutif d'une faute.

Aussi il est possible, en cas d'envoi de lettre de mise en demeure restée infructueuse, de saisir le Tribunal territorialement compétent afin d'enjoindre l'acquéreur, sous astreinte, de procéder aux changements requis, outre pour solliciter des dommages-intérêts.

LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : L'ACQUISITION AUTOMATIQUE DE LA GARANTIE & L'ABSENCE DE CONTESTATION POSSIBLE PAR L'ASSUREUR

L’article L. 242-1 du code des assurances dispose : ''Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son  […]

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22/09/2017

LA RESPONSABILITE DU PHARMACIEN D’OFFICINE CONSECUTIVE A LA DELIVRANCE D’UN MEDICAMENT SUR PRESCRIPTION MEDICALE - QUID DE LA RESPONSABILITE DU PRESCRIPTEUR ?

INTRODUCTION L’arrêté du 28 novembre 2016 fixe les bonnes pratiques en matière de dispensation de médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er février 2017. Ces bonnes pratiques  […]

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01/08/2017

CAS PRATIQUE SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION DES MEDECINS ET CURE DE HERNIE INGUINALE

LES CIRCONSTANCES Une patiente a été prise en charge aux fins d'intervention chirurgicale de hernie inguinale. S'en sont suivies notamment de très vives douleurs dans l'aine. Souffrant terriblement, la patiente a saisi la CRCI aux fins de demande d'expertise médicale. L'EXPERTISE Les Experts  […]

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20/07/2017

L’INDEMNISATION DES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM

Le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés tels la Dépakine (médicament antiépileptique commercialisé depuis 1977), a été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur le 1er juin 2017. Désormais,  […]

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VALEUR JURIDIQUE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE UNILATERAL D’ASSURANCE

Dans un arrêt récent du 2 mars 2017 (RG : 16-13337), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le Juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise établi à la suite d'une expertise amiable réalisée de manière non contradictoire à la demande  […]

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24/05/2017

LE CONTROLE OPERES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Les fraudes à la sécurité sociale par les professionnels de santé se comptent en centaines de millions d’euros chaque année. A eux seuls, les médecins généralistes et spécialistes représentent près de 8 millions d’euros de fraude. C’est du fait de ces fraudes que la caisse primaire d’assurance  […]

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23/04/2017

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DE SECOND DEGRE

Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce,  […]

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