jeudi 8 février 2024
jeudi 8 février 2024, 14:56
Les voitures radars sont équipées de caméras et utilisent un système appelé “LAPI” (Lecteur automatique de plaques d’immatriculation).
jeudi 25 janvier 2024
jeudi 25 janvier 2024, 13:51
L’article 226-13 du Code pénal dispose que le secret professionnel est violé chaque fois que « la révélation d’une information à caractère secret" provient d'une "personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire".
Dans cette hypothèse de violation, la personne encourt un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Pour qu'une condamnation soit possible, il faut donc que l’auteur de la révélation soit tenu au secret, du fait de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire (notaire, médecin, avocat, psychologue, hypnothérapeute etc).
vendredi 19 janvier 2024
vendredi 19 janvier 2024, 13:26
Lorsqu'un motard est sur un circuit de moto et qu'il est victime d'un accident en se faisant percuter par un autre motard, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.
Et pour cause ! il s'agit non pas d'une voie de circulation publique mais d'un circuit privé fermé (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-14.841).
Aussi, les motards accidentés ne pourront obtenir réparation que sur le fondement du droit commun et non pas via l'assurance moto attachée à la loi de 1985.
lundi 15 janvier 2024
lundi 15 janvier 2024, 10:17
Lorsque l'on est victime d'un accident, qu'il s'agisse d'une agression, d'un accident de la vie, d'un accident domestique, d'une erreur médicale, d'un accident de la circulation, nous avons nécessairement envie de savoir comment obtenir réparation pour les préjudices subis et de connaître le montant indemnitaire auquel on peut prétendre.
Le piège est donc d'aller surfer sur internet pour trouver des réponses rapides et gratuites.
Et c'est ainsi qu'on tombe sur :
vendredi 12 janvier 2024
vendredi 12 janvier 2024, 10:28
En cas d'accident de la circulation et de doute quant aux éventuelles blessures subies, il est important d'appeler immédiatement après le choc la Police (qui dressera elle-même le PV de constat d'accident) ainsi que les pompiers (pour vérifier l'état des séquelles).
Cela permet de constituer d'ores-et-déjà un premier dossier de pièces / preuves qui pourra servir aux divers assureurs mis en cause.
jeudi 4 janvier 2024
jeudi 4 janvier 2024, 11:52
Les photographies familiales sont des souvenirs de famille, au même titre que les lettres, les carnets de dessins, l’argenterie, la vaisselle, les médailles militaires, les diplômes ou les bijoux etc.
Quel est leur sort lors de la succession ? partage entre les héritiers ? maintien dans une indivision perpétuelle ?
mercredi 13 décembre 2023
mercredi 13 décembre 2023, 09:35
La loi du 16 août 2022, n°2022-1158 introduit des dispositions permettant la résiliation en ligne des contrats d'assurance conclus entre un consommateur et un professionnel.
Cette possibilité, effective et obligatoire depuis le 1er juin 2023, vise à simplifier le processus de résiliation pour les consommateurs et s'applique à tous les contrats à venir ou en cours.
mercredi 6 décembre 2023
mercredi 6 décembre 2023, 15:19
Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une fois votre état consolidé, le médecin conseil de la CPAM évalue votre taux d'incapacité permanente (IPP), lequel peut vous donner droit à un versement en capital ou à une rente viagère en fonction de votre taux de handicap et du montant de votre salaire/revenu annuel.
vendredi 23 juin 2023
vendredi 23 juin 2023, 09:24
Le professionnel de santé (médecin) qui décide d’interrompre définitivement son activité (notamment lorsqu’il souhaite prendre sa retraite) a de nombreuses obligations à remplir avant de pouvoir fermer définitivement son Cabinet.
mardi 13 juin 2023
mardi 13 juin 2023, 15:05
Article 226-13 du Code pénal :
"La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."
mardi 13 juin 2023, 14:12
mardi 13 juin 2023, 14:01
Le médicament Ozempic est habituellement prescrit dans le traitement du diabète (Cf. AMM).
Son objet est actuellement détourné pour permettre à des personnes en surpoids de maigrir.
mardi 13 juin 2023, 13:38
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2023, 22-11.039, Inédit
La Cour de cassation a estimé, sur la base de la comparaison entre le résumé des caractéristiques du produit et de la notice que l’information disponible dans la notice était insuffisante et qu’en conséquence le médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, de sorte qu’il était défectueux.
En effet, le résumé des caractéristiques du produit mentionnait, au titre des effets indésirables d’ordre pulmonaires, des « cas de pneumopathie inertielles et alvéolaires diffuses et de bronchiolite oblitérante organisée pouvant évoluer en fibrose pulmonaire », alors que la notice mentionnait seulement des « problèmes respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) ».
L'insuffisance de l’information contenue dans la notice par rapport à celle disponible dans le résumé des caractéristiques du produit permettait de justifier de la défectuosité du produit.
Pour rappel un produit défectueux se définit comme suit :
Article 1245-3 du code civil :
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
jeudi 30 mars 2023
jeudi 30 mars 2023, 15:10
Avant 2019, il n'était pas obligatoire de s'assurer lorsqu'on utilisait une trottinette électrique mais elle était fortement recommandée.
samedi 17 décembre 2022
samedi 17 décembre 2022, 16:20
samedi 17 décembre 2022, 15:52
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-80.681, Publié au bulletin
jeudi 8 décembre 2022
jeudi 8 décembre 2022, 15:39
Vu l’Article R. 4127-53 du code de la santé publique (article initialement dans le code de déontologie médicale) :
I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant'' compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. (…) III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.''
jeudi 8 décembre 2022, 15:29
Vu l’Article 2 de l’Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie. (…) 5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. ''
vendredi 2 décembre 2022
vendredi 2 décembre 2022, 08:21
S'installer en libéral revient en premier lieu à louer son local professionnel.
Mais quel type de bail / contrat doit être signé par le professionnel de santé pour exercer son activité en toute sérénité ?
Et faut-il se limiter à la simple location d'un local ? ou solliciter de son co-contractant un contrat de prestations de services ?
Pour connaître la meilleure option, il convient de faire une étude de l'ensemble de ces contrats pour connaître leurs avantages et leurs inconvénients.
lundi 18 juillet 2022
lundi 18 juillet 2022, 23:43
Depuis toujours et jusqu’à encore très récemment, les professionnels de santé ne pouvaient pas faire de publicité relative à leur activité professionnelle.
Mais depuis 2019, la règlementation a changé et s’est assouplie.
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