DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-17.937, Inédit

Mme S. était employée comme collaboratrice dans une agence d’assurances dirigée par son époux, M. J., avant que son contrat ne soit transféré à la société J. Assurances en 2018. Le 11 juin 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud’hommes.

La cour d’appel de Bourges (5 mai 2023) a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur d’avoir rédigé une lettre de licenciement imprécise, sans datation des faits, et reposant sur des termes jugés trop vagues. Elle a en conséquence condamné l’employeur au paiement d’indemnités et de dommages intérêts.

La société J. Assurances a formé un pourvoi en cassation, estimant que la lettre de licenciement ne doit pas obligatoirement dater les faits reprochés au salarié de manière précise.

Depuis le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, la pratique de l'épilation définitive au laser à visée esthétique et celle de l'épilation par lumière pulsée réalisées par les professionnels de l'esthétique est désormais autorisée, sous réserve d'utiliser des appareils esthétiques à visée non thérapeutique et d'avoir suivi une formation spécifique.

L'utilisation du laser ne relève désormais plus seulement de la compétence d'un professionnel de santé ayant obtenu un diplôme en médecine.

Cependant des conditions doivent être respectées.

- le laser ne doit pas avoir de visée thérapeutique mais uniquement esthétique. - une formation doit être dispensée dans les instituts, auprès des esthéticiennes ayant acquis le matériel

Comment un professionnel de santé se prémunit il de toutes actions judiciaires à son encontre par un patient lorsqu'il a cessé définitivement son activité professionnelle (reconversion professionnelle ou mise à la retraite) ?

Doit il continuer d'être assuré en RCP ?

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-17.953

I - LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU MEDECIN

LE PRINCIPE : LA NECESSITE D’UNE FAUTE

La responsabilité du professionnel de santé repose sur le principe de la faute.

En effet, l'obligation de soins découlant du contrat médical qui est mise à la charge du médecin est une obligation de moyens. Le médecin n’a aucune obligation de résultat concernant la guérison.

Néanmoins, il s'engage à tout mettre en œuvre pour guérir en prodiguant des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Cour de cassation, Civ., 20 mai 1936, Arrêt Mercier :

Mais attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que parait l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; que l’action civile, qui réalise une telle responsabilité, ayant ainsi une source distincte du fait constitutif d’une infraction à la loi pénale et puisant son origine dans la convention préexistante, échappe à la prescription triennale de l’art. 638 du code d’instruction criminelle ;

Les voitures radars sont équipées de caméras et utilisent un système appelé “LAPI” (Lecteur automatique de plaques d’immatriculation).

Lorsqu'un motard est sur un circuit de moto et qu'il est victime d'un accident en se faisant percuter par un autre motard, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.

Et pour cause ! il s'agit non pas d'une voie de circulation publique mais d'un circuit privé fermé (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-14.841).

Aussi, les motards accidentés ne pourront obtenir réparation que sur le fondement du droit commun et non pas via l'assurance moto attachée à la loi de 1985.

En cas d'accident de la circulation et de doute quant aux éventuelles blessures subies, il est important d'appeler immédiatement après le choc la Police (qui dressera elle-même le PV de constat d'accident) ainsi que les pompiers (pour vérifier l'état des séquelles).

Cela permet de constituer d'ores-et-déjà un premier dossier de pièces / preuves qui pourra servir aux divers assureurs mis en cause.