LA TROTTINETTE ELECTRIQUE ET L'OBLIGATION D'ASSURANCES
jeudi 30 mars 2023, 15:10 Droit des assurances Lien permanent
Avant 2019, il n'était pas obligatoire de s'assurer lorsqu'on utilisait une trottinette électrique mais elle était fortement recommandée.
Cependant, la loi imposait que les trottinettes électriques respectent certaines règles, notamment :
- Une vitesse maximale de 25 km/h sur route et de 6 km/h sur les trottoirs.
- L'usage de la trottinette électrique limité aux pistes cyclables et aux routes limitées à 50 km/h, sauf indication contraire du code de la route.
- Le port du casque obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.
- interdiction d'utiliser son téléphone portable en roulant.
- Les trottinettes électriques équipées d'un avertisseur sonore, de feux de signalisation et d'un système de freinage.
Depuis la parution le 23 octobre 2019 d’un décret (2019-1082), l’assurance NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels) est obligatoire pour les trottinettes électriques, les gyropodes, les hoverboards et les skateboards électriques.
En effet, ce décret a permis de définir la trottinette électrique comme un véhicule terrestre à moteur.
Aussi, elle est désormais régie par les dispositions du code des assurances et notamment l'article L. 211-1 du code des assurances.
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut, les conséquences pourraient être dramatiques.
De nombreux faits divers font état de graves blessures ou de décès liés à l'usage des trottinettes électriques.
S'il advenait qu'une personne blesse gravement une personne lors d'un déplacement en trottinette, alors qu'elle n'est pas assurée au titre des assurances obligatoires pour les véhicules terrestres à moteur, alors elle sera dans l'obligation de l'indemnisation avec ses propres deniers, sans possibilité de se retourner contre son assurance habitation couvrant notamment la responsabilité civile vie privée.
Et naturellement des sanctions pénales pourraient également être prononcées, faute d'avoir été assuré, en violation de la loi.