LES PROFESSIONNELS DE SANTE PEUVENT-ILS METTRE EN PLACE DES PRE-PAIEMENTS AVANT CONSULTATION ET APPLIQUER DES PENALITES FINANCIERES EN CAS DE RENDEZ-VOUS MANQUE PAR LE PATIENT
jeudi 8 décembre 2022, 15:39 Droit de la santé Lien permanent
Vu l’Article R. 4127-53 du code de la santé publique (article initialement dans le code de déontologie médicale) :
I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant'' compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. (…) III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.''
Il ressort clairement de cet article que seuls les actes réalisés peuvent être facturés et qu’aucun mode de paiement ne peut être imposé au patient.
Aussi, il n’apparait pas possible de sanctionner un patient en lui appliquant une pénalité financière à postériori puisque cela reviendrait à facturer un acte qui n’a pas eu lieu.
Il n’apparait pas non plus possible d’imposer un prépaiement ou le versement d’un acompte par règlement en ligne puisque cela revient à imposer au patient un mode de règlement.
Le Conseil de l’Ordre à une interprétation très restrictives de ces deux notions.
Aussi, en cas de violation de l'article susmentionné, le professionnel de santé encourt une sanction disciplinaire.