DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.

Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?

Lorsque des personnes consomment de la drogue ou de l'alcool et commettent une infraction pénale, cette infraction est par principe poursuivie et condamnée avec circonstances aggravantes liées à la prise d'alcool ou de drogue.

Aussi, la peine pénale prononcée est supérieure à ce qu'elle aurait du / pu être en l'absence de prise de drogue ou alcool.

Toutefois, la Cour de cassation semble revenir sur cette position dans un arrêt du 14 avril 2021 (Chambre Criminelle, n° 20-80.135)

Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

Avec la Covid et les confinements, de plus en plus de personnes décident de changer d'habitation, de partir à la campagne pour avoir une maison et un jardin.

Le Marché immobilier a été exponentiel en ce sens.

Cependant, acheter un bien immobilier n'est pas sans risque et l'acquéreur se retrouve parfois avec un bien non exempt de vices, dont il ignorait l'existence.

Et s'il en avait eu connaissance, il est manifeste qu'il n'aurait pas acquis le bien ou en aurait proposé un prix moindre.

En cas de séquelles liées au vaccin contre la covid 19, les patients pourront obtenir réparation en saisissant l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Jusqu’en 2018, la télémédecine était utilisée à titre expérimental. Afin de généraliser cette pratique sur tout le territoire, un accord conventionnel a été signé le 14 juin 2018. A compter du 15 septembre 2018, la Télésanté est donc devenue accessible sur l’ensemble du territoire en France. Elle est entrée dans le droit commun des pratiques médicales.

Aussi, son utilisation est désormais remboursée par les organismes de sécurité sociale.

Le but est de permettre à tout professionnel de santé et/ou patient de réaliser une consultation à distance à la place d’une consultation en présentiel.

Cette nouvelle pratique médicale, fondée sur le recours aux technologies de la communication, participe à une meilleure organisation du système de santé en améliorant la prise en charge des patients, en simplifiant leur suivi, en facilitant l’accès de tous à des soins de qualité et en améliorant la qualité de vie des patients.

Cependant, la Télésanté a fait face à un très faible engouement de la part des professionnels de santé jusqu’à la mi-juin 2019, s’est ensuite légèrement démocratisée jusqu’à la survenue de l’épidémie de COVID-19, qui a révélé alors tout son intérêt.

Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de scolarité réglés ou à réglés malgré la fermeture des établissements scolaires (école maternelle et primaire, collège, lycée, etc).

Tout locataire d'un bien immobilier qui a posé sa dédite auprès de son bailleur et qui est empêché de quitter les lieux du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes dues au bailleur au titre de cette période d'occupation post-résiliation de bail.

UN NOUVEAU SCANDALE SANITAIRE

UN RAPPEL DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE D’UTILISATION ET D’IMPLANTATION DE PRODUITS DE SANTE