DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

S'installer en libéral revient en premier lieu à louer son local professionnel.

Mais quel type de bail / contrat doit être signé par le professionnel de santé pour exercer son activité en toute sérénité ?

Et faut-il se limiter à la simple location d'un local ? ou solliciter de son co-contractant un contrat de prestations de services ?

Pour connaître la meilleure option, il convient de faire une étude de l'ensemble de ces contrats pour connaître leurs avantages et leurs inconvénients.

Pour toute activité professionnelle règlementée, le professionnel visé par la règlementation est tenu de se former et de maintenir ses connaissances à jour.

Tel est notamment le cas des professionnels de santé qui sont soumis à une obligation de développement professionnel continu, anciennement appelé « obligation de formation continue » et ce, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Les accidents médicaux (fautifs ou non) en lien avec la chirurgie esthétique sont de plus en plus nombreux, qu'il s'agisse d'accidents liés à l'anesthésie ou simplement aux complications post opératoires.

D'autant que la chirurgie, esthétique ou non, ne saurait être exempt de risques.

Sauf qu'en matière esthétique, les patients ont tendance à oublier que le chirurgien n'a pas d'obligation de résultat.

Néanmoins, ses obligations sont renforcées eu égard à la nature de la chirurgie.

En effet, le chirurgien esthétique est soumis à une obligation de moyens renforcée et à une obligation d'information renforcée.

Toute personne peut obtenir une indemnisation, lorsqu'elle est victime d'un dommage.

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303

Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.

Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?

Lorsque des personnes consomment de la drogue ou de l'alcool et commettent une infraction pénale, cette infraction est par principe poursuivie et condamnée avec circonstances aggravantes liées à la prise d'alcool ou de drogue.

Aussi, la peine pénale prononcée est supérieure à ce qu'elle aurait du / pu être en l'absence de prise de drogue ou alcool.

Toutefois, la Cour de cassation semble revenir sur cette position dans un arrêt du 14 avril 2021 (Chambre Criminelle, n° 20-80.135)

Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

Avec la Covid et les confinements, de plus en plus de personnes décident de changer d'habitation, de partir à la campagne pour avoir une maison et un jardin.

Le Marché immobilier a été exponentiel en ce sens.

Cependant, acheter un bien immobilier n'est pas sans risque et l'acquéreur se retrouve parfois avec un bien non exempt de vices, dont il ignorait l'existence.

Et s'il en avait eu connaissance, il est manifeste qu'il n'aurait pas acquis le bien ou en aurait proposé un prix moindre.

En cas de séquelles liées au vaccin contre la covid 19, les patients pourront obtenir réparation en saisissant l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.