20/07/2017

L’INDEMNISATION DES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM

Le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés tels la Dépakine (médicament antiépileptique commercialisé depuis 1977), a été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur le 1er juin 2017. Désormais,  […]

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VALEUR JURIDIQUE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE UNILATERAL D’ASSURANCE

Dans un arrêt récent du 2 mars 2017 (RG : 16-13337), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le Juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise établi à la suite d'une expertise amiable réalisée de manière non contradictoire à la demande  […]

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24/05/2017

LE CONTROLE OPERES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Les fraudes à la sécurité sociale par les professionnels de santé se comptent en centaines de millions d’euros chaque année. A eux seuls, les médecins généralistes et spécialistes représentent près de 8 millions d’euros de fraude. C’est du fait de ces fraudes que la caisse primaire d’assurance  […]

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23/04/2017

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DE SECOND DEGRE

Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce,  […]

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31/01/2017

LA RESPONSABILITE PENALE DES PRATICIENS DU FAIT DU PASSAGE A L’ACTE DE PATIENTS

Cet article vise précisément le domaine de la psychiatrie, compte tenu de la récente Jurisprudence en la matière, laquelle inquiète d’ailleurs la profession. Toutefois, cette Jurisprudence peut également inquiéter l’ensemble des professionnels de la santé, puisque celle-ci est transposable à  […]

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15/12/2016

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BASE DESORMAIS SUR UN REFERENTIEL INDICATIF D'INDEMNISATION

Un référentiel indicatif d'indemnisation a finalement été mis en place, par Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, afin d'aider le Conseil de Prud'hommes à fixer un montant indemnitaire juste à  […]

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INSALUBRITE DU LOCAL D'HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR

Un bailleur avait loué à bail une "cave" faisant office de local d'habitation. Enterrée dans le sol, avec un éclairage insuffisant et sans chauffage fixe, le bailleur a été "invité" par le Préfet à reloger son locataire, conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la  […]

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14/12/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES PENAL DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

1. La saisine de la juridiction La citation à comparaître devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal pour enfants est la conséquence : - En premier lieu : d’une enquête de police à la suite d’une plainte pénale - En deuxième lieu : d’une enquête du Procureur de la  […]

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