DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

La seconde démarche est d'adresser à son propre assureur (qui gèrera en interne avec l'assureur de l'autre véhicule impliqué) le constat amiable d'accident (s'il a été réalisé par vous-même et l'autre personne impliquée).

De son côté, si c'est la police qui a dressé le PV de constat d'accident, alors elle le communiquera directement à l'assureur via "TRANSPV".

C'est ainsi que votre assureur s'assurera ou non de votre responsabilité ou absence de responsabilité dans l'accident.

De cette absence de responsabilité / responsabilité découlera d'éventuelles franchises à votre charge pour les réparations matérielles du véhicule.

De cette absence de responsabilité / responsabilité découlera une mobilisation de la garantie conducteur si celle-ci a été souscrite dans le contrat d'assurance. Il est fréquent que cette garantie conducteur s'applique même en cas de responsabilité. De fait, vous pourrez être indemnisé de vos préjudices corporels (sous réserve de franchise telle par exemple une indemnisation prévue si les dommages atteignent un critère de gravité suffisant prévu au contrat).

En tout état de cause, en l'absence de responsabilité, vous serez indemnisé par votre propre assureur (qui dispose généralement du mandat d'indemnisation et qui se retourne ensuite contre l'assureur du conducteur responsable pour en obtenir le remboursement au titre d'une action subrogatoire).

Il est important de ne pas accepter immédiatement la proposition d'indemnisation de l'assureur, car selon les séquelles, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise médicale dont le but est de déterminer l'intégralité de vos préjudices.

Il arrive en effet fréquemment que, sans expertise, l'indemnisation soit 10 fois inférieure à ce que la personne victime pourrait prétendre si elle avait été expertisée par un médecin conseil.

Cette expertise est de droit. Il est important à ce stade de se faire assister par un médecin conseil ou un avocat, étant précisé qu'en général les honoraires de médecin ou d'avocat sont à terme pris en charge en tout ou partie au titre de l'indemnisation des préjudices.

Une fois cette expertise réalisée, le médecin qui a examiné la victime rend un rapport d'expertise aux termes duquel il liste tous les préjudices subis (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément, frais de santé restés à charge, perte de gains professionnels etc).

En cas de très graves préjudices et de lourd handicap, il est également possible d'obtenir une indemnisation pour la modification du logement (travaux dans la salle de bain, adaptation du logement au fauteuil roulant etc) ou du véhicule (véhicule adapté au fauteuil roulant, boîte automatique etc).

C'est sur cette base que l'avocat va pouvoir chiffrer financièrement ces postes de préjudices et formuler une proposition d'indemnisation à l'assurance.

Si l'assureur est d'accord avec cette proposition, un protocole d'accord sera signé entre les parties et les sommes versées amiablement.

L'assureur formule fréquemment des contre-propositions.

En cas de désaccord, il est toujours possible de saisir le Tribunal Judiciaire, sur le fond, afin que le Juge tranche sur cette question indemnitaire.

En tout état de cause, quand bien même l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure de négociation amiable (avocat obligatoire pour le tribunal), il est important d'être assisté par celui-ci car il est le seul à même de vérifier que l'indemnisation proposée correspond aux indemnisations allouées par le Tribunal en pareille situation.