LE SECRET PROFESSIONNEL FACE AUX AVIS GOOGLE
jeudi 25 janvier 2024, 13:51 Droit de la santé Lien permanent
L’article 226-13 du Code pénal dispose que le secret professionnel est violé chaque fois que « la révélation d’une information à caractère secret" provient d'une "personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire".
Dans cette hypothèse de violation, la personne encourt un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Pour qu'une condamnation soit possible, il faut donc que l’auteur de la révélation soit tenu au secret, du fait de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire (notaire, médecin, avocat, psychologue, hypnothérapeute etc).
Aussi, pour qu'il y ait violation du secret professionnel, il est nécessaire que deux conditions soient réunies :
- un élément matériel : une information protégée par le secret, divulguée
- une intention délibérée de la divulguer
A défaut d'intention, le délit de violation du secret professionnel ne pourra pas être retenu.
Mais il sera toujours possible de solliciter des dommages intérêts pour violation de la vie privée.
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Concernant les avis google plus précisément :
Il pourrait y avoir violation du secret professionnel par un professionnel soumis au secret si, même par inadvertance, il répondait à des avis google de clients / patients en citant leur prénom et nom de famille (notamment pour les remercier de l'avis favorable reçu concernant sa prestation).
En effet, dans cette hypothèse, la divulgation serait bien le fait du professionnel puisqu'il aurait volontairement mentionné le nom de son patient / client, permettant ainsi son identification.
Il est donc important que le professionnel ne mentionne aucune information concernant ses clients / patients, quand bien même celles-ci apparaitraient sans importance. Le seul fait de mentionner le nom indique aux tiers que la personne identifiée a consulté ledit professionnel, ce qui permet aux tiers curieux d'être orientés sur les raisons ayant poussé ledit individu à consulter.