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01/08/2017

CAS PRATIQUE SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION DES MEDECINS ET CURE DE HERNIE INGUINALE

LES CIRCONSTANCES Une patiente a été prise en charge aux fins d'intervention chirurgicale de hernie inguinale. S'en sont suivies notamment de très vives douleurs dans l'aine. Souffrant terriblement, la patiente a saisi la CRCI aux fins de demande d'expertise médicale. L'EXPERTISE Les Experts  […]

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06/01/2015

INFORMATION ET CONSENTEMENT DU PATIENT

INTRODUCTION Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé (Cf. Article L. 1111-2 du code de la santé publique). Cette information porte notamment sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle,  […]

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23/04/2013

EPILATION LASER ET RESPONSABILITE MEDICALE

Selon l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, « les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la cire ou à la pince ». L'arrêté du 30 janvier 1974 précise que l'utilisation du laser par un médecin peut être  […]

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19/04/2013

AFFICHER UN JUGEMENT SUR LA PORTE D'UN CABINET MEDICAL PEUT ETRE ILLICITE

Un jugement du Tribunal correctionnel a condamné un médecin pour abus de confiance. Son associé a affiché ce jugement sur la porte de leur cabinet et a informé par écrit ses patients de leur séparation pour ce motif. La Cour de cassation a jugé en ces termes : "Ne saurait caractériser une  […]

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05/04/2013

PRISE EN CHARGE EN DEHORS DE SA SPECIALITE MEDICALE ET FAUTE PENALE CARACTERISEE

Article 70 du code de déontologie médicale (article R. 4127-70 du code de la santé publique) : « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des  […]

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20/02/2013

ACTE DE SOINS : INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MINEUR

Chaque patient doit donner son consentement (libre et éclairé) à un acte de soins, après avoir été informés de ses soins, de leur déroulement et des risques afférents. Le mineur (- de 18 ans) non émancipé ne peut valablement donner son consentement à un tel acte. Le Médecin se doit en effet de  […]

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11/01/2013

RESPONSABILITE MEDICALE ET PROCEDURE AMIABLE DEVANT LES CRCI

Depuis une loi du 4 mars 2002, tout patient qui s’estime victime d’un accident médical (après faute ou non du praticien) peut présenter une demande en vue d’indemnisation près des commissions régionales de conciliations et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Le recours à l’avocat n’est  […]

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31/10/2012

ECHOGRAPHIE MEDICALE CONTRE « ECHOGRAPHIE SOUVENIR »

L'échographie est considérée comme un acte médical lorsque son objet est :

  • de poser un diagnostic,
  • de prendre part au traitement de maladies,
  • de pratiquer les actes professionnels visés dans un arrêté.

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14/09/2012

PATIENT ET TESTAMENT EN FAVEUR DE SON PRATICIEN ?

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique ainsi que l’article 909 du code civil ont limité les possibilités pour un médecin de recevoir des dons de ses patients.

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01/08/2012

LIEUX D'EXERCICE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DE MEDECINS

Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins

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22/06/2012

UN PATIENT PEUT REFUSER DE SE SOIGNER ET LE MEDECIN DOIT RESPECTER SA VOLONTE

L’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique dispose que "Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir  […]

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