Les différentes procédures


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23/04/2017

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DE SECOND DEGRE

Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce,  […]

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14/12/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES PENAL DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

1. La saisine de la juridiction La citation à comparaître devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal pour enfants est la conséquence : - En premier lieu : d’une enquête de police à la suite d’une plainte pénale - En deuxième lieu : d’une enquête du Procureur de la  […]

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29/11/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES ADMINISTRATIF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière. 1. Dépôt d’une requête par la personne s’estimant victime Un procès devant le Tribunal administratif débute par le dépôt d’une  […]

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14/11/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

1. La saisine du Conseil de Prud’hommes Le Conseil des Prud’hommes est saisi à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de leur avocat, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il expose l’ensemble des moyens de faits et de droits justifiant leurs  […]

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14/09/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES CIVIL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LA JURIDICTION DE PROXIMITE

Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière. 1. Rédaction d’une assignation par un avocat En cas de préjudices allégués, il convient que la personne qui s’estime victime prenne  […]

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14/04/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES CIVIL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière. 1. Rédaction d’une assignation par un avocat En cas de préjudices allégués, il convient que la personne qui s’estime victime prenne  […]

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17/12/2012

NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRONONCEE PAR LE JUGE EN CAS DE PARTIALITE DE L'EXPERT

Le juge a le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise s'il estime l'Expert partial ou si les qualités du rapport d'expertise ne sont pas remplies. Toutefois, cette nullité ne sera prononcée que si le rapport nuit aux intérêts d'une parties. "le rapport se révèle d'une  […]

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15/10/2012

OPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE OU NULLITE EN CAS D'IRREGULARITE

"Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise".

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02/04/2012

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE EN CAS DE DEMANDE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

Principes : Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant une convention réglant les conséquences du divorce (liquidation, partage, autorité parentale etc.) à l'approbation du juge. Le juge homologue la  […]

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12/02/2012

UN BUREAU D'AIDE A LA PROCEDURE D'APPEL POUR LES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

Un bureau d'aide à la procédure d'appel a été mis en place depuis le 1er janvier 2012, afin d'aider les avocats parisiens à se familiariser à la procédure d'appel, depuis la disparition des avoués. Ce bureau est situé dans les anciens locaux de la Chambre des avoués. Il dispense des formations  […]

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