DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Sauf que dans la majorité des cas, il s'agit d'une fausse bonne idée.

1. Concernant les Cabinets de défense recours :

Ces Cabinets sont la majorité du temps au bord de la légalité, voire même souvent en dehors de celle-ci.

En effet, premièrement, ils agissent comme des avocats alors même qu'il s'agit d'entité qui en est dépourvue.

Or, seul l'avocat peut réaliser des actes juridiques

Par ailleurs, Ces Cabinets de recours gèrent les dossiers des victimes et se rémunèrent en prélèvement un pourcentage de l'indemnisation qui sera perçue.

Or, CELA EST TOTALEMENT ILLEGAL.

En effet, la loi du 3 avril 1942 dispose :

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires. Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.

Cela signifie que tout personne qui offre ses services en vue de négocier une indemnisation pour une victime d’accident, verra son contrat de mandat annulé et n’aura droit à aucun honoraire.

Aussi, tous les Cabinets qui offrent aujourd'hui ce type de services exercent en parfaite illégalité.

D'autant qu'ils s’exposent également à des poursuites pour exercice illégal de la profession d'avocats : Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

En effet, l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 donne aux avocats le monopole de la consultation en matière juridique. Or, assister des victimes dans l’évaluation et la négociation de leur indemnisation nécessite les compétences et diplômes visés par cette Loi susmentionnée.

Et pour cause : Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation : 1re Civ., 25 septembre 2019, n° 19-13.413, (P)

Mais ce qui est sanctionné, ce n’est pas tant d’assister la victime dans l’évaluation de ses dommages mais c'est le fait de l’assister dans la négociation avec le responsable ou son assureur et d'être intéressé au résultat de celle-ci (puisqu'il perçoit à terme un pourcentage de l'indemnité).

1. Concernant les sites qui proposent des calculs d’indemnisations

Il semble important de mettre les victimes en garde contre l'utilisation de calculateurs en ligne pour estimer les indemnisations en cas d'accidents.

Ces calculateurs ne sont en premier lieu qu'un appât de clients victimes afin d'obtenir la signature de contrat et par la même occasion d'obtenir à terme un pourcentage sur l'indemnisation perçue.

Par ailleurs, ces calculateurs manquent cruellement de fiabilité en ce qu'à situation de préjudices similaires, l'indemnisation peut varier du simple au double (question d'âge, de formation professionnelle, de date de consolidation de l'état de santé etc).

D'ailleurs, il est difficile de comprendre comment ces calculateurs pourraient être fiables alors que la base de l'indemnisation est l'évaluation des préjudices par un médecin expert lors d'une expertise. Sans cette expertise, le calcul de l'indemnisation est impossible ou à tout le moins bien en deçà de ce à quoi pourrait réellement prétendre une victime.

Naturellement ces sites de calculs indemnitaires violent également le principe du monopole de la consultation juridique par l'avocat, comme il a été évoqué ci-dessus.

CONCLUSION

MEFIANCE envers ces solutions considérées comme miraculeuses où vous pouvez obtenir soit disant immédiatement le montant de votre indemnisation et obtenir votre indemnisation dans les plus brefs délais.

Tout cela est un leurre, de la poudre de perlinpimpin pour attirer le client victime à souscrire un contrat dans une période où il est le plus faible et où tout ce qu'il espère c'est d'être guéri physiquement et réparé financièrement.

Mais ne vous y trompez pas ! bénéficier de tels services, c'est perdre beaucoup de temps et d'argent pour un maigre résultat en retour.