Mot-clé - accident du travail

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15/03/2013

INAPTITUDE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT

Selon les articles L.1226-10 et suivants du code du travail : A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait  […]

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06/03/2013

ACCIDENT DU TRAVAIL PAR FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR = DROITS IDENTIQUES POUR LES VICTIMES VIS A VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Cf. Cass. 2e Civ., 14 février 2013, n° 12-13775 "Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément  […]

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07/02/2013

QUELLES SONT LES PRESTATIONS VERSEES EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

La prise en charge totale des soins en lien avec l’accident du travail, Le versement d’indemnités journalières pendant toute la durée de l'arrêt de travail, Le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait avant, Le versement d’une  […]

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06/02/2013

ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMARCHES ET INDEMNISATION

Procédure classique de déclaration : Pour qu’un accident soit déclaré comme accident du travail, il faut que : L’accident doit avoir lieu pendant le travail ou sur le trajet du travail. Le salarié informe son employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident (articles L.144-1 et R.441 du code  […]

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17/07/2012

ACCIDENT DU TRAJET - ACCIDENT DU TRAVAIL - OUVERTURE DU DROIT A CONGE PAYE

Pour l'ouverture du droit à congés annuels payés, l'absence du salarié du fait d'un accident de trajet est assimilée à l'absence en raison d'un accident de travail.

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09/05/2012

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MAINTIEN DU SALAIRE

En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM.

L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le fondement de la convention collective applicable dans l’entreprise, ou du code du travail (en cas d'absence de disposition sur ce point dans la convention ou si la stipulation conventionnelle est moins favorable que la loi).

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25/04/2012

TRANSFUSION SANGUINE ET CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C = > ABSENCE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, MAIS REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES

En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc.

Exceptions :

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