jeudi 3 mars 2022
jeudi 3 mars 2022, 06:36
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-13.900, Inédit
L'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique ;
lundi 18 octobre 2021
lundi 18 octobre 2021, 21:32
La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté en décembre 2020.
En juillet 2021, un pass sanitaire a été mis en place pour permettre à la population française d’accéder à de nombreux services (restauration, théâtre etc).
Aussi, beaucoup estiment actuellement que leur libre choix quant à la vaccination s’amenuise.
D’autres s’inquiètent de l’efficacité de ce vaccin et de ses potentiels effets secondaires / dangers, eu égard à sa mise sur le marché beaucoup plus rapide que d’ordinaire.
Dans ce contexte de questionnement, il apparait logique de s’interroger sur les solutions juridiques offertes aux patients qui viendraient à être victime d’un dommage en lien avec cette vaccination.
Dans cette hypothèse, qui seraient alors responsable des préjudices subis ? et qui serait le débiteur de l’indemnisation ?
- Le laboratoire pharmaceutique ? - Le professionnel de santé qui vaccine ?
Avant de répondre à cette question de fond, il convient en premier lieu de s’interroger sur les professionnels qui sont autorisés à vacciner.
lundi 15 mars 2021
lundi 15 mars 2021, 15:00
En cas de séquelles liées au vaccin contre la covid 19, les patients pourront obtenir réparation en saisissant l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.
lundi 6 mai 2019
lundi 6 mai 2019, 13:29
UN NOUVEAU SCANDALE SANITAIRE
lundi 29 avril 2019
lundi 29 avril 2019, 09:01
UN RECOURS DE PLUS EN PLUS FREQUENT ? (CAUSE DE BURN OUT ? PLAINTES EN CROISSANCE ? NON JUSTIFIEES ?)
jeudi 20 juillet 2017
jeudi 20 juillet 2017, 16:00
Le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés tels la Dépakine (médicament antiépileptique commercialisé depuis 1977), a été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur le 1er juin 2017.
Désormais, les personnes s’étant vu prescrire ce médicament peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dit « ONIAM ».
En effet, l’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique dispose :
« Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription ».
Et pour cause !
Plusieurs études ont montré que les enfants nés de mère traitée par l'acide valproïque pendant la grossesse présentent un risque accru de malformations et de troubles du développement (intellectuel, comportemental...).
Un collège d’Experts a été mis en place à cet effet auprès de l’ONIAM.
Aux termes de l’article L. 1142-24-11 du code de la santé publique, il est indiqué que le Collège d'experts peut procéder à toute investigation utile à l'instruction de la demande de la victime et diligenter, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
A l’issue de l’examen par ce Collège, il doit émettre un avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Cet avis ne pourra être contesté par la victime ou tout subrogé qu'à l'occasion d’une action en indemnisation, introduite devant la juridiction matériellement et territorialement compétente, selon la nature du fait générateur du dommage.
mardi 26 février 2013
mardi 26 février 2013, 10:39
Selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, "lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire".
En d'autre terme, en l'absence de faute médicale, si le patient subit un dommage d'au , alors ce dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l'Office National de l'Indemnisation des Accidents Médicaux (dit ONIAM), dans les hypothèses suivantes :
Le pratien ou l'établissement constatant ou suspectant un tel accident, affection ou infection doit le déclarer à l'autorité administrative et en informer le patient concerné dans un délai maximum de 15 jours. Cette information est délivrée au cours d'un entretien et le patient peut se faire assister par un médecin ou toute autre personne de son choix.
Si le Praticien n'informe pas le patient, il peut être poursuivi pénalement pour atteinte à l'intégrité physique, exposition d'autrui à un danger mais également omission de porter secours à personne en péril. Sa responsabilité civile et/ou administrative peut également être engagée si ce défaut d'information a empêché (ou retardé) le patient d'obtenir l'indemnisation de son dommage.
La Victime doit saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et/ou une juridiction civile ou administrative de droit commun.
Cette saisine suspend les délais de prescription.
En cas de saisine de la Commission, celle ci doit rendre un avis dans les six mois, après avoir fait diligenter une expertise médicale, en présence de l'ensemble des parties assistées de la personne de leur choix. Une fois le rapport d'expertise déposé par l'expertise, la CRCI va emettre un avis sur les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que le régime applicable (faute ou non, seuil de gravité > à 25 % ou non).
Cet office est un établissement public à caractère administratif de l'Etat.
Son rôle est d'indemniser au lieu et place de l'assureur lorsque le praticien n'a pas d'assurance, lorsque son plafond de garantie est dépassé ou lorsqu'il refuse explicitement de faire une offre d'indemnisation à la victime alors même qu'il est responsable de son dommage. Il pourra dans ce dernier cas se retourner contre l'assureur du praticien (= recours subrogatoire).
Il a également pour rôle d'indemniser la victime en l'absence de faute du praticien au titre de la solidarité nationale. Tel est le cas lorsque le patient est victime d'un aléa thérapeutique.
cette prise en charge s'applique aux accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales à compter du 5 septembre 2001, même si ceux ci font déjà l'objet d'une instance en cours.