SECRET MEDICAL : OBLIGATION DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME POUR LE PARTAGE DES ELEMENTS MEDICAUX DU MEDECIN-CONSEIL DE L’ASSURANCE AVEC LE MEDECIN EXPERT
samedi 17 décembre 2022, 16:20 Droit de la santé Lien permanent
Il résulte de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique relatif au secret médical que le partage d'informations couvertes par ce secret et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne.
Aussi, le médecin conseil de l'assurance ne peut pas communiquer les éléments médicaux dont il dispose concernant le patient victime, sans l'accord de ce dernier et ce, quand bien même cette transmission se ferait en faveur d'un Confrère, notamment le médecin expert en charge de l'expertise judiciaire ou amiable.
Et pour cause, ils ne font pas partie de la * même équipe de soins en charge du patient.