Mot-clé - indemnisation

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25/10/2017

L’ACTION EN REPETITION DE L’INDU NE PEUT ETRE EXERCEE PAR L'ASSUREUR QU'A L'ENCONTRE DE SON ASSURE ET NON CONTRE LA VICTIME BENEFICIAIRE DES INDEMNITES

La Cour de cassation s’est prononcée à de nombreuses reprises, notamment par son arrêt du 22 septembre 2011 (Cass. 1ère Civ, 22 septembre 2011 – pourvoi : 10-14871), sur l’action en répétition de l’indu exercée par l’assureur. Aussi, elle a jugé sur le fondement des anciens articles 1376 et suivants  […]

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15/12/2016

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BASE DESORMAIS SUR UN REFERENTIEL INDICATIF D'INDEMNISATION

Un référentiel indicatif d'indemnisation a finalement été mis en place, par Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, afin d'aider le Conseil de Prud'hommes à fixer un montant indemnitaire juste à  […]

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05/09/2013

L'ALEA THERAPEUTIQUE FACE A LA LOI DU 4 MARS 2002

Tout acte médical comporte une part de risque pouvant aboutir à la survenue d’effets indésirables dont n’est pas nécessairement responsable le médecin. Dès lors, il serait injuste de mettre à sa charge une obligation de résultat, laquelle l’obligerait au succès de l’acte médical réalisé. I – Le  […]

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11/01/2013

RESPONSABILITE MEDICALE ET PROCEDURE AMIABLE DEVANT LES CRCI

Depuis une loi du 4 mars 2002, tout patient qui s’estime victime d’un accident médical (après faute ou non du praticien) peut présenter une demande en vue d’indemnisation près des commissions régionales de conciliations et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Le recours à l’avocat n’est  […]

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04/12/2012

REDUCTION DES COUTS, SURCHARGE DE TRAVAIL ET STRESS AU TRAVAIL = > FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses employés. L'employeur doit tout mettre en oeuvre pour préserver l'intégrité physique et moral de ses employés en évitant toute mise en danger (stress au travail par exemple = risque pour la santé) qui peuvent notamment découler d'une surcharge de  […]

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05/07/2012

LA PEUR D'ETRE OPERE A LA SUITE D'UNE ERREUR MEDICALE EST UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE NON INDEMNISABLE

Le refus d'une patiente de subir dans le futur une intervention chirurgicale, du fait du traumatisme de la survenue d'une erreur médicale lors d'une intervention précédente, constitue un préjudice hypothétique qui ne peut être indemnisé par le médecin ou l'établissement de santé responsable.

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17/04/2012

ACCIDENTS DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DES PREJUDICES

En cas d'accidents de la route, c'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui trouve à s'appliquer pour connaître les éventuelles et différentes responsabilités des conducteurs et/ou cyclistes, piétons etc. Le litige peut se résoudre à l'amiable en présence des compagnies d'assurances. Trouve alors à  […]

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