DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Le 8 février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le droit du travail s'appliquait aux détenus exerçant une activité salariée au sein de la maison d'arrêt lorsque cette activité s'exerçait au bénéfice d'une société extérieure.

En conséquence, le Conseil estime que le régime dérogatoire au droit du travail (articles 717-3 et R.57-9-2 du Code de procédure pénale) appliqué aux détenus n'est pas conforme aux principes fondamentaux issus des normes internationales ratifiées par la France.

En effet, les détenus doivent bénéficier d'une égalité de traitement avec les salariés non détenus (égalité dans la rémunération, dans les congés payés etc ...).

Cf. Conseil des prud’hommes de Paris, 8 février 2013, n° 11-15185

• La prise en charge totale des soins en lien avec l’accident du travail,
• Le versement d’indemnités journalières pendant toute la durée de l'arrêt de travail,
• Le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait avant,
• Le versement d’une rente d’incapacité permanente, une fois l'état de santé du salarié consolidé,
• Le versement d’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.

La mise à pied conservatoire est le fait de suspendre le contrat de travail d'un salarié, en attendant son licenciement et donc de ne pas le maintenir temporairement dans l'entreprise. cela évite tous danger, désordre ou dérive du salarié fautif.

Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).

Il est possible d'installer des dispositifs de vidéo-surveillance sur le lieu de travail des salariés mais des règles, détaillées sur le site de la CNIL, doivent être respectées :

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

Un employeur peut fouiller l'ordinateur de son salarié pour tenter de justifier le licenciement qu'il souhaite entreprendre dans la mesure où tous les fichiers contenus dans l'ordinateur du salarié sont réputés être professionnels, cet ordinateur étant fourni par l'employeur pour un usage professionnel.

Le salarié qui stockait des photographies pornographiques dans un fichier "Mes documents" sur son ordinateur a pu être licencié après fouille de ce fichier par son employeur.

Les conditions principales à respecter pour pouvoir se marier sont les suivantes :

- L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. - Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. - Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. - On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. - En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la nullité du mariage peut être prononcée.

En effet :

Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ?

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un, puisque les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l’Etat.

Exception : vous ne pouvez demander l’aide juridictionnelle si les frais que vous allez devoir engager pour la résolution du litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos revenus.

Pour bénéficier de l’Aide juridictionnelle, de manière totale ou partielle, votre revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, lequel varie selon les années (Cf. circulaire du Ministère de la Justice). A noter que vos ressources sont appréciées également au regard des ressources de votre conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à eux. Dans, tous les cas, si vous êtes titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle.

A qui demander l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou en le téléchargeant ici. Vous pouvez également le demander à l’avocat que vous aurez choisi. En effet, aide juridictionnelle ne signifie pas forcément avocat imposé. Vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en choisissant personnellement un avocat.

Que se passe-t-il si seulement l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée ?

Vous devrez régler les frais d’avocats non pris en charge par l’Etat, étant entendu que l’avocat devra nécessairement pratiquer des honoraires raisonnables compte tenu de votre situation financière.

Que se passe-t-il si vous perdez votre procès ?

Vos condamnations financières ne sont pas prises en charge par l’Etat. Vous devrez donc vous en acquitter.

Que se passe-t-il si vous gagnez votre procès ?

Si les ressources obtenues par la décision de justice sont telles que si vous les aviez eues au moment de la demande juridictionnelle vous n’auriez pu en bénéficier, l’Etat peut prononcer le remboursement des sommes avancées.

Selon l'article 724 du code civil :

" Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt "

La Jurisprudence est constante en la matière. Dernière décision en date : Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.713.