Questions / Réponses


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29/11/2017

LIGNE BLANCHE FRANCHIE ET CONTRAVENTION A LA VOLEE : PAS DE PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE EN CAS DE CONTESTATION

Il ressort de l'interprétation des articles L. 121-2 et -3 du code de la route que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui est surpris par la Police en train de franchir une ligne blanche peut être sanctionné pénalement (contravention) sans pour autant être arrêté aux fins de contrôle  […]

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12/03/2013

LE DROIT DU TRAVAIL S'APPLIQUE-T-IL AUX SALARIES DETENUS EN PRISON ?

Le 8 février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le droit du travail s'appliquait aux détenus exerçant une activité salariée au sein de la maison d'arrêt lorsque cette activité s'exerçait au bénéfice d'une société extérieure. En conséquence, le Conseil estime que le régime  […]

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13/02/2013

L'HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT-ELLE SE FAIRE VIA INTERNET ?

Désormais, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'une CDI peut être effectuée par l'employeur et par le salarié, sur internet à cette adresse. Une fois le formulaire rempli, imprimé et signé par les deux parties, il doit être envoyé par courrier au service mentionné à la fin du  […]

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07/02/2013

QUELLES SONT LES PRESTATIONS VERSEES EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

La prise en charge totale des soins en lien avec l’accident du travail, Le versement d’indemnités journalières pendant toute la durée de l'arrêt de travail, Le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait avant, Le versement d’une  […]

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11/10/2012

POUR QUELS MOTIFS LE DELAI DE PREAVIS PEUT-IL ETRE REDUIT EN FIN DE BAIL ?

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un locataire décide de quitter son appartement, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois et payer les loyers afférents.

Toutefois, il existe des exceptions :

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20/09/2012

UN DELAI EST-IL AUTORISE ENTRE UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE ET UN LICENCIEMENT POUR FAUTE ?

La mise à pied conservatoire est le fait de suspendre le contrat de travail d'un salarié, en attendant son licenciement et donc de ne pas le maintenir temporairement dans l'entreprise. cela évite tous danger, désordre ou dérive du salarié fautif.

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19/09/2012

EXISTE-IL UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE EN CAS D'OMBRAGE ?

La surélévation d'un mur mitoyen avec élément adossé par l'un des voisins qui a pour conséquence de crééer de l'ombre chez l'autre voisin n'est pas nécessairement constitutif d'un trouble anormal de voisinage.

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05/09/2012

DANS QUELS CAS PEUT-ON OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?

Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).

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21/08/2012

Y-A-T-IL UNE OBLIGATION DE SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE EN CAS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ?

Une fiche pratique a été publiée le 13 juillet 2012 par la Direction générale de la concurrence et de la consommation afin de répondre aux questions des personnes faisant réaliser des travaux de construction. En cas de projet de travaux, toute personne doit souscrire une assurance  […]

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05/07/2012

UN EMPLOYEUR PEUT-IL INSTALLER UNE VIDEO-SURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?

Il est possible d'installer des dispositifs de vidéo-surveillance sur le lieu de travail des salariés mais des règles, détaillées sur le site de la CNIL, doivent être respectées :

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26/06/2012

EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER UN REPORT DES DROITS A CONGES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE ?

Aucune réglementation nationale ne peut empêcher un travailleur, suite à une incapacité de travail survenue durant la période de congés annuels payés, de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail. En effet, la finalité du droit à congés annuels  […]

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31/05/2012

QUEL EST LE CONTENU LEGAL DU CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

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25/05/2012

QUELLES SONT LES CONDITIONS AUTORISANT LA CONCLUSION D'UN CDD ?

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

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18/05/2012

UN EMPLOYEUR PEUT IL FOUILLER DANS LES FICHIERS INFORMATIQUES RENOMMES PAR SON SALARIES "MES DOCUMENTS", SANS ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ?

Un employeur peut fouiller l'ordinateur de son salarié pour tenter de justifier le licenciement qu'il souhaite entreprendre dans la mesure où tous les fichiers contenus dans l'ordinateur du salarié sont réputés être professionnels, cet ordinateur étant fourni par l'employeur pour un usage professionnel.

Le salarié qui stockait des photographies pornographiques dans un fichier "Mes documents" sur son ordinateur a pu être licencié après fouille de ce fichier par son employeur.

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14/05/2012

LE SALARIE PEUT-IL REFUSER UNE MODIFICATION DU LIEU DE SON TRAVAIL ?

En vertu d'une jurisprudence constante, et sous certaines conditions, un salarié peut refuser une modification de son lieu de travail.

Cependant, il peut arriver que ce refus justifie un licenciement personnel prononcé par l'employeur.

Dans quelle hypothèse le salarié peut-il refuser une telle modification ?

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26/04/2012

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?

Les conditions principales à respecter pour pouvoir se marier sont les suivantes :

- L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. - Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. - Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. - On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. - En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la nullité du mariage peut être prononcée.

En effet :

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13/04/2012

PEUT-ON TUER SA FAMILLE ET BENEFICIER DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI ?

Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil. En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part  […]

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06/04/2012

COMMENT BENEFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ? Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un, puisque les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l’Etat. Exception : vous  […]

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04/04/2012

QUELS SONT VOS DROITS EN CAS D'ACCIDENT MEDICAL, D'AFFECTION IATROGENE OU D'INFECTION NOSOCOMIALE ?

- Vous avez été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale dans un hôpital public et/ou une clinique privée ? - Vous êtes médecin généraliste ou spécialiste et vous avez commis une erreur médicale et/ou provoqué une affection iatrogène ou une infection  […]

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02/04/2012

LES PROCEDURES JUDICIAIRES INTENTEES DU VIVANT PEUVENT-ELLES ETRE POURSUIVIES PAR LES HERITIERS DU DEFUNT ?

Selon l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt " La Jurisprudence est constante en la matière. Dernière décision en date : Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.713.