SANCTION ORDINALE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE AYANT REMIS UN CERTIFICAT MEDICAL DIRECTEMENT A L'AVOCAT DE SON PATIENT
mardi 13 juin 2023, 15:05 Lien permanent
Article 226-13 du Code pénal :
"La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."
La Chambre nationale de l'Ordre des médecins a condamné sévèrement un chirurgien dentiste qui avait remis un certificat médical à l'avocat de sa patiente (avec l'accord de celle-ci), celle-ci cherchant à obtenir des éléments médicaux prouvant que son précédent chirurgien dentiste l'avait mal pris en charge.
Ce certificat médical a été utilisé dans le cadre d'une procédure civile à l'encontre du chirurgien dentiste critiqué, lequel a déposé une plainte Ordinale à l'encontre de son Confrère pour :
- violation de la confraternité - violation du secret professionnel.
La Chambre disciplinaire de première instance avait rejeté la plainte.
Toutefois, en appel, le plaignant a obtenu gain de cause, sur la base de la Jurisprudence en la matière : le patient ne peut pas délier le médecin de son obligation de secret (Cour de Cassation du 8 avril 1998).
Il a été condamné à une interdiction d'exercer la médecine pendant un mois.
Etant précisé qu'en cas d'interdiction d'exercice, le professionnel de santé ne peut pas être remplacé ou exercer à titre gratuit.