L'ACUPUNCTURE EST UN ACTE MEDICAL QUI NE PEUT ETRE EXECUTE QUE PAR DES PROFESSIONS MEDICALES
samedi 17 décembre 2022, 15:52 Droit de la santé Lien permanent
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-80.681, Publié au bulletin
Attendu (...) que Daniel X..., qui se prévaut d'un doctorat en psychologie clinique de l'université de Rennes et de plusieurs diplômes d'acupuncture ou de médecine chinoise délivrés par des établissements d'enseignement anglais et chinois, mais n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine, pratiquait l'acupuncture dans le centre exploité à Caudan (Morbihan) pour l'association " les cinq éléments ", qu'il animait ;
Qu'(...) il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit d'exercice illégal de la médecine ;
Que, pour confirmer le jugement qui l'a déclaré coupable de ce délit, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu (qu') il résulte que le prévenu a pris part habituellement au traitement par l'acupuncture de maladies réelles ou supposées sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin (...) .
Qu'en effet, la pratique habituelle de l'acupuncture, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine ;
L’acupuncture, technique héritée de la médecine traditionnelle chinoise, consiste à manipuler de fines aiguilles en divers points du corps à des fins thérapeutiques.
Elle répond donc à la fois aux conditions posées par l’arrêté de 1962 qui liste les actes médicaux et à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit l’exercice illégal de la médecine.
Cette technique est réservée aux professions médicales : médecins, vétérinaires, sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes dans leur spécialité, ce qui exclut tout autre professionnel.