LES SOUVENIRS DE FAMILLE : PARTAGE SUCCESSORAL OU INDIVISION PERPETUELLE ?
jeudi 4 janvier 2024, 11:52 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Les photographies familiales sont des souvenirs de famille, au même titre que les lettres, les carnets de dessins, l’argenterie, la vaisselle, les médailles militaires, les diplômes ou les bijoux etc.
Quel est leur sort lors de la succession ? partage entre les héritiers ? maintien dans une indivision perpétuelle ?
Le souvenir de famille est définit comme :
« un bien meuble qui a une importante valeur symbolique, morale ou affective, qui est un témoignage de l’histoire de la famille, indépendamment de toute éventuelle valeur financière ».
Du fait de cette définition, ces biens n’obéissent pas aux mêmes règles successorales que le reste du patrimoine. En effet, ils échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le code civil.
Ils sont en effet considérés comme une indivision familiale et perpétuelle, une propriété commune des héritiers qui ne peut pas être démantelée, sauf accord de partage entre les héritiers amiablement.
Or, eu égard à la Jurisprudence en la matière, tout héritier est parfaitement en droit d’en disposer.
En effet, tant la Cour d’appel (notamment de PARIS) que la Cour de Cassation ont déjà eu à juger le fait qu’un héritier ne pouvait pas conserver tous les souvenirs de famille entre ses mains sans l’accord de tous les autres héritiers.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-21.993
- CA Paris, 3, 1, 15-01-2020, n° 18/07275
Et l’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Aussi, dans cette hypothèse de conflit entre héritiers, l’hériter lésé a la possibilité de saisir le Tribunal territorialement et matériellement compétent pour obtenir notamment que soit ordonnée :
- la collaboration dans la gestion et la conservation des souvenirs de famille
- la restitution de ces souvenirs à l’hériter lésé
- L’attribution de ces souvenirs « à la personne la plus qualifiée »
- Une indemnité compensatrice versée à l’héritier lésé.