Droit des assurances

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12/10/2017

LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : L'ACQUISITION AUTOMATIQUE DE LA GARANTIE & L'ABSENCE DE CONTESTATION POSSIBLE PAR L'ASSUREUR

L’article L. 242-1 du code des assurances dispose : ''Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son  […]

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20/07/2017

VALEUR JURIDIQUE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE UNILATERAL D’ASSURANCE

Dans un arrêt récent du 2 mars 2017 (RG : 16-13337), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le Juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise établi à la suite d'une expertise amiable réalisée de manière non contradictoire à la demande  […]

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