INSTALLATION DU PROFESSIONNEL DE SANTE EN LIBERAL : FAUT IL SIGNER UN BAIL COMMERCIAL, UN BAIL PROFESSIONNEL, UN BAIL MIXTE OU UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ?
vendredi 2 décembre 2022, 08:21 Droit de la santé Lien permanent
S'installer en libéral revient en premier lieu à louer son local professionnel.
Mais quel type de bail / contrat doit être signé par le professionnel de santé pour exercer son activité en toute sérénité ?
Et faut-il se limiter à la simple location d'un local ? ou solliciter de son co-contractant un contrat de prestations de services ?
Pour connaître la meilleure option, il convient de faire une étude de l'ensemble de ces contrats pour connaître leurs avantages et leurs inconvénients.
* Le contrat de bail professionnel :
Ce type de contrat de bail vise uniquement la location de bureaux nécessaires à l’exercice des activités professionnelles envisagées.
Aussi les praticiens ont pour charge de gérer le volet administratif et organisationnel de leur art (embauche d’un secrétariat, ménage, souscription abonnement téléphonique etc).
Lorsque plusieurs professionnels de santé s'installent dans les mêmes locaux en ayant toutefois une indépendance totale d'exercice, il est intéressant de s'interroger sur l'opportunité de créer une SCM qui permet à ses associés de mutualiser certains coûts matériels et humains (loyer, eau, électricité, secrétariat, comptabilité, entretien…). Les associés ne font que contribuer aux frais communs et ne sont engagés à rien d’autres.
Pour ce faire, il est nécessaire de rédiger des statuts constitutifs et de les enregistrer au RCS.
* Le bail professionnel :
Ce type de contrat de bail est signé pour 6 ans minimum. Le bailleur ne peut résilier avant ce délai de 6 ans, en respectant un délai de préavis de 6 mois. Par contre, le locataire quant à lui peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de six mois. Le propriétaire n’est jamais obligé de renouveler le bail. S’il n’y a pas de congé délivré six mois avant l’expiration du bail, celui-ci se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée de 6 ans.
* Le bail mixte :
Ce type de contrat a pour but de permettre à la fois un usage personnel et professionnel. Le professionnel de santé pourra loger dans les lieux et y exercer également son activité professionnelle, sous réserve d'un accord de la mairie (de recevoir du public) et de la copropriété (il faut que l'exercice de l'activité professionnelle soit autorisée).
Le contrat de bail mixte s'aligne beaucoup sur les contrats de baux d'habitation. Il est conclu pour une durée de 3 ans pour les personnes physiques ou SCI Familiale et pour 6 ans pour les personnes morales. Le bailleur ne peut reprendre le bien qu'à l'issue de l'expiration du contrat, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et uniquement s'il souhaite vendre le local, y habiter ou en cas de motif sérieux et légitime (exemple : manquement grave de la part du locataire). En tout état de cause, le locataire peut résilier le contrat en respectant un délai de préavis de 3 mois (1 mois dans les zones dites tendues).
* Le bail commercial :
Le contrat de bail commercial est un contrat utilisé mais moins fréquent et plus encadré.
Ce contrat de bail est un contrat conclut pour une durée minimum de 9 ans. Le bailleur ne peut résilier le bail qu'à l'issue des 9 ans, en respectant un délai de prévenance de 6 mois. Le locataire peut résilier à l'issue des 3 premières années, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. Lorsqu'à l'issue du délai de 9 ans, le bail est reconduit tacitement, alors il se poursuit non plus pour 9 ans mais pour une durée indéterminée. A ce stade, le locataire peut alors résilier à tout moyen moyennant un préavis de 6 mois.
Ce type de bail est contraignant en ce que certaines clauses doivent nécessairement être insérées dans le contrat. Il s'agit de clauses obligatoires : la révision du loyer, triennale ou annuelle.
* Le contrat de prestations de services :
Ces contrats sont plus contraignants pour le « bailleur » en terme d’organisation en ce qu’ils offrent au contractant un service « tout en un ».
En effet, selon les clauses du contrat, la structure prend en charge et organise tous les frais et services qu’elle refacture à l’euro-l ’euro au professionnel : téléphonique, service de secrétariat, ménage etc).
L'avantage de ce contrat est qu'il est résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un délai de préavis fixé contractuellement.
Le contrat de prestation de service vous permet la maîtrise de tout le projet médical et les praticiens n’ont qu’à gérer l’exercice de leur art, sans se soucier de l’organisation et de l’administratif. Cela revient à remplacer la SCM.
La difficulté de ce contrat réside dans l'effet de surprise lié aux charges professionnelles qui ne sont pas nécessairement anticipées en amont car l'information n'a pas été forcément claire, loyale ou seulement exhaustive.
En effet, il est fréquent que le professionnel de santé soit séduit par un tel contrat mais ne perçoive pas au moment de sa signature l'ampleur des frais qui seront mis à sa charge en remboursement des services offerts.
Il est donc nécessaire de se faire accompagner par un avocat pour la rédaction ou la relecture dudit contrat et ce, afin d'anticiper l'ensemble des charges prévisibles et à venir.