Droit de la santé

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22/09/2017

LA RESPONSABILITE DU PHARMACIEN D’OFFICINE CONSECUTIVE A LA DELIVRANCE D’UN MEDICAMENT SUR PRESCRIPTION MEDICALE - QUID DE LA RESPONSABILITE DU PRESCRIPTEUR ?

INTRODUCTION L’arrêté du 28 novembre 2016 fixe les bonnes pratiques en matière de dispensation de médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er février 2017. Ces bonnes pratiques  […]

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01/08/2017

CAS PRATIQUE SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION DES MEDECINS ET CURE DE HERNIE INGUINALE

LES CIRCONSTANCES Une patiente a été prise en charge aux fins d'intervention chirurgicale de hernie inguinale. S'en sont suivies notamment de très vives douleurs dans l'aine. Souffrant terriblement, la patiente a saisi la CRCI aux fins de demande d'expertise médicale. L'EXPERTISE Les Experts  […]

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20/07/2017

L’INDEMNISATION DES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM

Le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés tels la Dépakine (médicament antiépileptique commercialisé depuis 1977), a été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur le 1er juin 2017. Désormais,  […]

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24/05/2017

LE CONTROLE OPERES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Les fraudes à la sécurité sociale par les professionnels de santé se comptent en centaines de millions d’euros chaque année. A eux seuls, les médecins généralistes et spécialistes représentent près de 8 millions d’euros de fraude. C’est du fait de ces fraudes que la caisse primaire d’assurance  […]

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12/12/2016

LA RESPONSABILITE DES NEUROLOGUES FACE AUX CRISES D’EPILEPSIE SURVENANT EN SITUATION DE CONDUITE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

INTRODUCTION L’épilepsie est une affection caractérisée par la répétition chronique de décharges (activations brutales) des cellules nerveuses du cortex cérébral. Ces décharges neuronales hyper-synchrones peuvent être dues à deux grands types de causes : une lésion du cortex cérébral, telle une  […]

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04/11/2016

LES CONSEQUENCES LEGALES DES TOUCHERS VAGINAUX OU RECTAUX EFFECTUES PAR DES ETUDIANTS EN MEDECINE, SANS CONSENTEMENT DES PATIENTS ENDORMIS

INTRODUCTION Les neurologues ont attendu Non, les touchers vaginaux et rectaux, par des étudiants en médecine, sans consentement des patients endormis ne sont pas un leurre. Heureusement, ces pratiques ont été dénoncées publiquement au début de l’année 2015 par des étudiants, stagiaires, apprentis,  […]

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14/02/2016

LES EFFETS INDESIRABLES DU SIFROL ET LA RESPONSABILITE DU NEUROLOGUE POUR SEUL MANQUEMENT A SON OBLIGATION D'INFORMATION

INTRODUCTION Les neurologues ont attendu impatiemment l'issue de la procédure diligentée par Madame Brigitte X, atteinte du syndrome des jambes sans repos, contre l'un de leur confrère lui ayant prescrit du SIFROL. C'est enfin chose faite. Après un Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance  […]

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01/09/2015

LA MEDECINE ET LE WEB

INTRODUCTION Tout praticien peut engager sa responsabilité dans le cadre de la relation contractuelle qu'il entretient avec ses patients, s'il a commis une faute à l'origine d’un dommage causé à l’un d’eux. Aussi, le praticien est dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance  […]

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18/05/2015

LA LEGISLATION SUR LA PRISE EN CHARGE MEDICALE DE LA FIN DE VIE ET LES AMELIORATIONS ATTENDUES

INTRODUCTION Le débat sur l’euthanasie a été relancé en France, au début des années 2000 à l’occasion du cas « Vincent Humbert ». Une « mission d’évaluation sur l’accompagnement de la fin de vie » a ainsi été créée au sein de l’Assemblée nationale sous la présidence du député Jean LEONETTI et une  […]

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06/01/2015

INFORMATION ET CONSENTEMENT DU PATIENT

INTRODUCTION Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé (Cf. Article L. 1111-2 du code de la santé publique). Cette information porte notamment sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle,  […]

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04/11/2014

LE REFUS DE SOINS DU PROFESSIONNEL DE SANTE

INTRODUCTION Toute personne a un droit d’accès aux soins et bénéficie à ce titre de la liberté de choisir le praticien qui le prendra en charge. Parallèlement, sauf exceptions, le professionnel de santé dispose de cette même liberté, celui-ci pouvant accepter ou refuser de prendre en charge une  […]

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LE REFUS DE SOINS DU PATIENT

L’OBLIGATION D’INFORMATION ET LE CONSENTEMENT AUX SOINS Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention envisagés par le praticien, leur  […]

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08/04/2014

LE SECRET PROFESSIONNEL DU MEDECIN

LE PRINCIPE DU SECRET PROFESSIONNEL L’article R.4127-4 du code de la santé publique dispose que « le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. (Il) couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans  […]

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07/02/2014

LE DOSSIER MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE ET/OU DU PRATICIEN LIBERAL

INTRODUCTION Les articles R. 1112-2 et R. 4127-45 du code de la santé publique disposent : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé ou en consultation externe » « Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le  […]

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05/09/2013

L'ALEA THERAPEUTIQUE FACE A LA LOI DU 4 MARS 2002

Tout acte médical comporte une part de risque pouvant aboutir à la survenue d’effets indésirables dont n’est pas nécessairement responsable le médecin. Dès lors, il serait injuste de mettre à sa charge une obligation de résultat, laquelle l’obligerait au succès de l’acte médical réalisé. I – Le  […]

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07/06/2013

KINESITHERAPEUTE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE DU FAIT D'UNE ESCROQUERIE A L'ASSURANCE MALADIE

Cf. Cass. Crim., 30 janvier 2013 Un masseur-kinésithérapeute a tenté d’escroquer l’Assurance Maladie en établissant de fausses ordonnances médicales prescrivant ainsi des actes de kinésithérapie. Il pouvait alors adresser ces faux documents à l’assurance maladie pour obtenir le règlement des actes  […]

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22/05/2013

PERFORMATION INTESTINALE APRES COLOSCOPIE NON DIAGNOSTIQUEE

FAITS : Patient adressé par son médecin traitant à un gastroentérologue pour une diarrhée intermittente depuis plusieurs années avec deux épisodes récents d’hémorragie digestive. Saisine de la CRCI le 8 octobre 2007. EXPERTISE : L’indication de la coloscopie est justifiée. Mais, la patiente n’a pas  […]

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07/05/2013

DEFAUT DE CONSENTEMENT DU PATIENT A UNE INTERVENTION ET REPARATION DU PREJUDICE MORAL

Cf. Conseil d’Etat, 24 septembre 2012 n° 336223 « Hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant  […]

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23/04/2013

EPILATION LASER ET RESPONSABILITE MEDICALE

Selon l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, « les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la cire ou à la pince ». L'arrêté du 30 janvier 1974 précise que l'utilisation du laser par un médecin peut être  […]

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19/04/2013

AFFICHER UN JUGEMENT SUR LA PORTE D'UN CABINET MEDICAL PEUT ETRE ILLICITE

Un jugement du Tribunal correctionnel a condamné un médecin pour abus de confiance. Son associé a affiché ce jugement sur la porte de leur cabinet et a informé par écrit ses patients de leur séparation pour ce motif. La Cour de cassation a jugé en ces termes : "Ne saurait caractériser une  […]

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