ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE - LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PAR LA CPAM
mercredi 6 décembre 2023, 15:19 Autres préjudices corporels Lien permanent
Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une fois votre état consolidé, le médecin conseil de la CPAM évalue votre taux d'incapacité permanente (IPP), lequel peut vous donner droit à un versement en capital ou à une rente viagère en fonction de votre taux de handicap et du montant de votre salaire/revenu annuel.
Le taux d'IPP comprend également l'IPP professionnelle, laquelle reflète les conséquences sur la carrière de la victime notamment au regard du risque de déclassement professionnel, de retard à l’avancement ou de perte de gain.
En effet, selon l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé en tenant compte de divers critères tels que la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime. Un barème indicatif d'invalidité est également pris en considération.
En effet, le médecin conseil de la CPAM se réfère à l'Annexe I de l'Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32) (Articles Annexe I à l'art. R434-32 (1) à Annexe I à l'art. R434-32 (17))
Ce barème dresse divers tableaux , selon les parties du corps humain touchées, avec des pourcentages d'incapacité déterminés en fonction du degré de handicap de la partie du corps touchée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
En cas de désaccord avec le taux attribué par le médecin conseil de la CPAM, vous avez 2 mois pour le contester en saisissant la Commission médicale de recours amiable attachée à la CPAM qui aura pour mission, sur dossier, de vérifier que la CPAM a fixé le taux adapté au handicap.
Il est extrêmement fréquent que la Commission de recours amiable confirme la décision du médecin conseil .
En tout état de cause, la commission dispose de 4 mois pour rendre une décision. (les délais sont rarement respectés).
En cas de rejet implicite (défaut de réponse de la Commission dans le délai qui lui est imparti), vous avez 2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.
Lors de cette audience, il convient de contester le rapport déposé par le médecin de la CPAM, en s'appuyant sur les éléments médicaux en votre possession (attestation médecin généraliste, examen médecin spécialiste etc).
Le Juge, lors de cette audience, sollicite l'avis du médecin présent et ordonne éventuellement une nouvelle expertise avant de rendre sa décision.
En parallèle, vous avez la possibilité d'engager la responsabilité de votre employeur en cas de "faute inexcusable", lorsque ce dernier vous a mis délibérément en danger dans le cadre de vos fonctions.
Tel est notamment le cas lorsqu'il est prouvé que votre employeur aurait dû être conscient du danger auquel vous étiez exposé sans prendre les mesures nécessaires pour le palier.
Il est précisé qu'il s'agit de procédure sans représentation par avocat obligatoire.
Néanmoins, la complexité de la procédure est telle qu'il est vivement conseillé de ne pas se défendre seul.
Enfin, il ne faut pas confondre la notion d'invalidité et celle d'incapacité.
La différence dépend de la cause : l’incapacité est d’origine professionnelle, l’invalidité est d’origine non professionnelle.