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15/12/2016

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BASE DESORMAIS SUR UN REFERENTIEL INDICATIF D'INDEMNISATION

Un référentiel indicatif d'indemnisation a finalement été mis en place, par Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, afin d'aider le Conseil de Prud'hommes à fixer un montant indemnitaire juste à  […]

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14/11/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

1. La saisine du Conseil de Prud’hommes Le Conseil des Prud’hommes est saisi à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de leur avocat, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il expose l’ensemble des moyens de faits et de droits justifiant leurs  […]

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06/03/2013

FAITS FAUTIFS ET SANCTIONS REPETEES

L'employeur a toujours la possibilité de prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date d'envoi de notification de la première sanction. En effet, l'employeur peut : sanctionner des faits fautifs intervenus avant la notification de la sanction disciplinaire et non  […]

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ACCIDENT DU TRAVAIL PAR FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR = DROITS IDENTIQUES POUR LES VICTIMES VIS A VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Cf. Cass. 2e Civ., 14 février 2013, n° 12-13775 "Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément  […]

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APRES 6 HEURES DE TRAVAIL, UN TEMPS DE PAUSE DE 20 MINUTES EST OBLIGATOIRE

Selon l'article L. 3121-33 du code du travail, l'employeur ne peut déroger, par le biais d'accord et/ou conventions collectives au temps de pause de 20 minutes qui s'impose lorsque le salarié effectue 6 heures de travail quotidien, peu importe que ces heures soient réalisées de manière fractionnée  […]

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13/02/2013

L'HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT-ELLE SE FAIRE VIA INTERNET ?

Désormais, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'une CDI peut être effectuée par l'employeur et par le salarié, sur internet à cette adresse. Une fois le formulaire rempli, imprimé et signé par les deux parties, il doit être envoyé par courrier au service mentionné à la fin du  […]

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06/02/2013

ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMARCHES ET INDEMNISATION

Procédure classique de déclaration : Pour qu’un accident soit déclaré comme accident du travail, il faut que : L’accident doit avoir lieu pendant le travail ou sur le trajet du travail. Le salarié informe son employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident (articles L.144-1 et R.441 du code  […]

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04/12/2012

REDUCTION DES COUTS, SURCHARGE DE TRAVAIL ET STRESS AU TRAVAIL = > FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses employés. L'employeur doit tout mettre en oeuvre pour préserver l'intégrité physique et moral de ses employés en évitant toute mise en danger (stress au travail par exemple = risque pour la santé) qui peuvent notamment découler d'une surcharge de  […]

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04/10/2012

DOUBLE INDEMNISATION POSSIBLE EN CAS DE HARCELEMENT MORAL

Selon l'article L. 1152-4 du code du travail : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

En conséquence :

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28/09/2012

PAS DE FAUTE GRAVE EN CAS DE RETARDS REPETES DU SALARIE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Les retards ou absences injustifiées d’un salarié ne constituent pas systématiquement une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

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01/08/2012

NOUVEAU FORMULAIRE TYPE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012

Depuis un arrêté du 6 juillet 2012, tout employeur voulant recourir à des contrats d'apprentissage doit utiliser ce nouveau formulaire (imprimé CERFA FA 13). Ce formulaire vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprenti.

Ce nouveau formulaire FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

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ADOPTION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

La nouvelle loi vise à sanctionner plus largement le délit de harcèlement sexuel en étendant le champ d’application à un plus grand nombre de situations mais elle a aussi pour but d’inciter les victimes à porter plainte.

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05/07/2012

UN EMPLOYEUR PEUT-IL INSTALLER UNE VIDEO-SURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?

Il est possible d'installer des dispositifs de vidéo-surveillance sur le lieu de travail des salariés mais des règles, détaillées sur le site de la CNIL, doivent être respectées :

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09/05/2012

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MAINTIEN DU SALAIRE

En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM.

L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le fondement de la convention collective applicable dans l’entreprise, ou du code du travail (en cas d'absence de disposition sur ce point dans la convention ou si la stipulation conventionnelle est moins favorable que la loi).

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02/05/2012

LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET PRIORITE DE REEMBAUCHAGE

Lorsqu'un salarié est licencié pour un motif économique, il peut bénéficier d'une priorité de réembauchage s'il demande EXPLICITEMENT à s'en prévaloir.

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17/04/2012

SUR L'OBLIGATION DE PREVENTION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

Si l'employeur a connaissance de faits de harcèlement sur l'un de ses salariés, il a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour faire cesser ce harcèlement, sous peine de voir prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié harcelé. Le licenciement du  […]

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