LA RESILIATION EN LIGNE DES CONTRATS D'ASSURANCE DES PARTICULIERS
mercredi 13 décembre 2023, 09:35 Droit des assurances Lien permanent
La loi du 16 août 2022, n°2022-1158 introduit des dispositions permettant la résiliation en ligne des contrats d'assurance conclus entre un consommateur et un professionnel.
Cette possibilité, effective et obligatoire depuis le 1er juin 2023, vise à simplifier le processus de résiliation pour les consommateurs et s'applique à tous les contrats à venir ou en cours.
L'article L.113-14 II du Code des assurances a été modifié pour inclure la résiliation électronique des contrats d'assurance couvrant les personnes physiques.
Ces modes de résiliation ne s'appliquent pas aux assurances prises au titre de l'activité professionnelle.
Désormais, l'assureur a l'obligation de mettre à la disposition du souscripteur un moyen en ligne pour notifier sa volonté de résilier le contrat.
Le Décret du 16 mars 2023, n° 2023-182 précise les informations que le souscripteur doit fournir lors de la résiliation en ligne.
Une fois la résiliation notifiée, l'assureur doit confirmer la réception de la demande de résiliation et informer le souscripteur de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.
Cette méthode de résiliation en ligne s'applique également à d'autres services : abonnement téléphonique, abonnement d'électricité etc dans la mesure où il s'agit d'abonnement souscrit généralement en ligne.