DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Une proposition de loi visant à autoriser le mariage homosexuel, l’adoption et l’autorité parentale afférentes a été déposée par Esther Benbassa (Groupe Écologiste)....

1) Aucun médecin ne peut engager sa responsabilité s'il n'a pas informé sa patiente d'une complication qui n'est pas connue de la science médicale à la date de l'intervention chirurgicale....

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique ainsi que l’article 909 du code civil ont limité les possibilités pour un médecin de recevoir des dons de ses patients....

La surélévation d'un mur mitoyen avec élément adossé par l'un des voisins qui a pour conséquence de crééer de l'ombre chez l'autre voisin n'est pas nécessairement constitutif d'un trouble anormal de voisinage....

Une femme a été condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse. Elle a en effet été désignée 400 fois à tort en tant qu'Expert judiciaire, pour diligenter des expertises judiciaires, en usurpant le titre de psychologue....

Les faits : Hémorragie cérébrale après mise en place d'un neurostimulateur pour traiter la maladie de Parkinson d'un patient. Conséquence : coma végétatif. La procédure : Le tribunal a condamné l’établissement public de santé en retenant une responsabilité de plein droit (sans faute). Il considère en effet « lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic et au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y était particulièrement exposé, la responsabilité du service public est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état...

Les faits : Parésie du membre supérieur gauche suite à une opération qui s'est déroulée conformément aux règles de l'art. Qu'elle est alors la cause de cette parésie ?...

La consultation pré-anesthésique n'étant pas réglementée par la loi, la société française d'anesthésie et de réanimation a établi des recommandations. La consultation pré-anesthésique délocalisée doit nécessairement restée exceptionnelle (et à la demande du patient) et respecter les exigences de...