La nouvelle loi vise à sanctionner plus largement le délit de harcèlement sexuel en étendant le champ d’application à un plus grand nombre de situations mais elle a aussi pour but d’inciter les victimes à porter plainte....
août 2012
NOUVEAU FORMULAIRE TYPE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012
mercredi 1 août 2012, 09:44
Depuis un arrêté du 6 juillet 2012, tout employeur voulant recourir à des contrats d'apprentissage doit utiliser ce nouveau formulaire (imprimé CERFA FA 13). Ce formulaire vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprenti. Ce nouveau formulaire FA13 remplace les CERFA FA18...
LIEUX D'EXERCICE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DE MEDECINS
mercredi 1 août 2012, 09:57
Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins...
mardi 21 août 2012
Y-A-T-IL UNE OBLIGATION DE SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE EN CAS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ?
mardi 21 août 2012, 09:50
Une fiche pratique a été publiée le 13 juillet 2012 par la Direction générale de la concurrence et de la consommation afin de répondre aux questions des personnes faisant réaliser des travaux de construction. En cas de projet de travaux, toute personne doit souscrire une assurance "dommages-ouvrage", conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances....
HARCELEMENT SEXUEL ET DISCRIMINATION
mardi 21 août 2012, 10:10
Une nouvelle forme de discrimination est aujourd'hui sanctionnée. Il s'agit de la discrimination en lien avec du harcèlement sexuel lorsque la victime l'a subi, a refusé de le subir ou lorsqu'elle en a été témoin. Article 225-1-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction...
ALOURDISSEMENT DES PEINES EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL
mardi 21 août 2012, 10:15
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel alourdit les peines encourues en matière de harcèlement moral :...