UN DELAI EST-IL AUTORISE ENTRE UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE ET UN LICENCIEMENT POUR FAUTE ?
jeudi 20 septembre 2012, 12:06 Questions / Réponses Lien permanent
La mise à pied conservatoire est le fait de suspendre le contrat de travail d'un salarié, en attendant son licenciement et donc de ne pas le maintenir temporairement dans l'entreprise. cela évite tous danger, désordre ou dérive du salarié fautif.
En général, la mise à pied conservatoire est suivie d'un licenciement pour faute grave.
L'employeur n'est pas tenu d'envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement en même temps que le prononcé de la mise à pied conservatoire. Il peut très bien prendre le temps de constituer un dossier solide et de vérifier si les actes du salarié sont constitutif d'une faute simple ou grave.