MEDECINE ET PRESCRIPTION (ORALE, ECRITE, SMS, MAIL, FAX)
vendredi 14 septembre 2012, 12:06 Droit de la santé Lien permanent
Les prescriptions formulées par le médecin de vive voix ou par téléphone sont prohibées par les textes.
L’article R. 4311-7 CSP exige une prescription écrite, qualitative et quantitative, datée et signée (sauf urgence) : "L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer des actes soit, en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit, en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin".
La prescription du médecin doit donc, sauf urgence, être nécessairement écrite. Les prescriptions par téléphone gênent profondément les infirmières qui doivent dans ce cas courir après le médecin pour obtenir une prescription écrite.
En effet, les infirmières peuvent être poursuivies pour exercice illégal de la médecine.
Cependant, ne pouvant pas ne pas appliquer une prescription, il arrive que les infirmières exécutent la prescription orale du médecin en consignant tout par écrit (prescription, rapport au supérieur hiérarchique etc.) afin de se couvrir en cas de litige.
Quid des prescriptions par email, fax et sms :
La prescription par email est admise depuis la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Son article 34 dispose en effet qu’« ne ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu’elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu’un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d’urgence ».
La Haute Autorité de Santé suit ce même courant puisque, dans ses recommandations sur la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation médicale de février 2009, paragraphe 5.2, elle admet également la pratique du courriel.
« Cette ordonnance écrite devra être transmise à la pharmacie déterminée avec le patient, de préférence par courriel sécurisé ou, en cas d’impossibilité, par télécopie ».
La confidentialité étant la règle obligatoire, il apparait opportun d’utiliser non par le fax mais l’email sécurisé, compte tenu de la difficulté d’assurer une confidentialité par fax (beaucoup d’incertitude sur l’identité de la personne qui adresse le fax / beaucoup de personnes peuvent prendre connaissance du fax lors de sa réception etc). Le fax ne doit donc, comme l’exprime l’HAS, être utilisé qu’en dernier recours, si tous les autres moyens à disposition ne peuvent être utilisés.
Enfin, les prescriptions par SMS ne semblent pas admises à l’heure actuelle, compte tenu de leur difficile traçabilité.