PAS DE FAUTE GRAVE EN CAS DE RETARDS REPETES DU SALARIE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Les retards ou absences injustifiées d’un salarié ne constituent pas systématiquement une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

La Cour de cassation considère qu'un salarié ayant de l'ancienneté et qui multiplie les retards sur une période d'un mois ne peut être licencié pour faute grave sans avoir été mis en garde au préalable.

Conclusion de la Cour :

  • prise en compte de l'ancienneté du salarié
  • avertissement préalable nécessaire

Après cet avertissement, il semble que si le salarié, averti par l’employeur, persiste dans ses retards, le licenciement pour faute grave peut probablement être prononcé.

Cass. soc., 26 juin 2012, n° 10-28.751

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