OUBLI DE COMPRESSES ET TYPES DE RESPONSABILITES ENGAGES
jeudi 13 septembre 2012, 16:12 Droit de la santé Lien permanent
Selon la jurisprudence majoritaire, le Chirurgien libéral est responsable exclusivement des oublis de compresses.
Peu importe que cet oubli résulte d’une faute de la panseuse salariée dans le comptage des compresses.
En effet, en tant que chef d’équipe, il est le commettant (ou le directeur intellectuel) occasionnel des panseuses salariées de l’établissement de santé privé.
Certaines décisions opèrent un partage de responsabilité entre le chirurgien et l’établissement de santé privé en cas de faute d’une panseuse salariée de l’établissement (et non du chirurgien). Cela apparaît logique car la panseuse n’est pas un simple exécutant. Le comptage des compresses relève pleinement de sa compétence, bien qu’il s’agisse d’un travail d’équipe.
Bien entendu, si le chirurgien est salarié de l’établissement privé, cet établissement est responsable de l’oubli de compresse, sauf s'il rapporte la preuve d’une faute détachable ou d’un abus de fonction du chirurgien.