RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE, BARRIERE DE SECURITE ET CHUTE DU PATIENT
mercredi 26 septembre 2012, 14:42 Droit de la santé Lien permanent
Faits :
Décès accidentiel d'un patient ayant glissé de son lit et s'étant retrouvé coincé à la gorge par une barrière de protection du lit.
Rapport d'expertise :
« Concernant la barrière, l’espacement entre les barreaux inférieur et médian est largement supérieur à la norme de 120 mm. (…). La barrière de lit n’était pas conforme à la norme européenne en vigueur depuis décembre 1999. La lettre circulaire du 16 décembre 1997 attirait l’attention des utilisateurs de lits médicaux sur les risques de piégeage et faisait référence à l’amendement n°1 de la norme sur les lits médicaux (EN60601-2-38) sur les espacements dangereux et les écartements à respecter. (…) ».
Jugement :
« l’état du patient justifiait la pose des barrières de sécurité à son lit. Les barrières, dont les risques avaient été signalés (par lettre circulaire datée du 16 décembre 1997 du ministère de l’emploi et de la solidarité) et rappelés dans le guide diffusé en janvier 2006 par l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, n’étaient pas conforme à la norme européenne en vigueur depuis décembre 1999.(…). Il s’agit là de l’utilisation d’un dispositif médical dont le centre hospitalier ne pouvait ignorer la non-conformité à la date de survenue de l’accident mortel. Cette non-conformité est en rapport direct, certain et exclusif avec le décès accidentel de Monsieur A. Dés lors, ces manquements dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier sont constitutifs d’une faute qui engage la responsabilité du Centre hospitalier »