Sanction disciplinaire pour le salarié qui a accusé faussement une personne de son entourage professionnel d'harcèlement moral....
octobre 2012
jeudi 4 octobre 2012
DENONCIATION DE MAUVAISE FOI D'ACTE D'HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
jeudi 4 octobre 2012, 16:55
DOUBLE INDEMNISATION POSSIBLE EN CAS DE HARCELEMENT MORAL
jeudi 4 octobre 2012, 17:05
Selon l'article L. 1152-4 du code du travail : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral". Selon l'article L. 1152-1 du code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont...
jeudi 11 octobre 2012
POUR QUELS MOTIFS LE DELAI DE PREAVIS PEUT-IL ETRE REDUIT EN FIN DE BAIL ?
jeudi 11 octobre 2012, 09:36
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un locataire décide de quitter son appartement, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois et payer les loyers afférents. Toutefois, il existe des exceptions :...
vendredi 12 octobre 2012
VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE NON JUDICIAIRE ET NON CONTRADICTOIRE
vendredi 12 octobre 2012, 13:16
Cf. Cass. chbre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710 Le juge n'est pas autorisé à refuser d'examiner une pièce produite aux débats et soumise à discussion contradictoire....
lundi 15 octobre 2012
OPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE OU NULLITE EN CAS D'IRREGULARITE
lundi 15 octobre 2012, 10:41
"Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise"....
jeudi 18 octobre 2012
CESSATION D'ACTIVITE DU MEDECIN, CONTINUITE DES SOINS ET DOSSIER MEDICAL
jeudi 18 octobre 2012, 09:46
La cessation d'activité d'un médecin définitive ou non ne doit pas faire obstacle à la continuité des soins, ni à la confidentialité des données médicales personnelles. Que doit faire le médecin des dossiers médicaux de ses anciens patients ?...
mercredi 24 octobre 2012
CHUTE D'UN PATIENT LORS DE LA PREPARATION A UN TRANSFERT PAR AMBULANCE
mercredi 24 octobre 2012, 09:56
Faits : Une patiente est transférée en ambulance pour aller en centre de convalescence et de rééducation. Lors de la préparation de ce transfert, elle chute et se fracture (conséquence : deux interventions chirurgicales etc.)...
PREJUDICE MORAL AUTONOME ET MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU MEDECIN
mercredi 24 octobre 2012, 10:08
Le Conseil d'Etat vient de se ranger à la position de la Cour de cassation. Peu importe que l'intervention chirurgicale ou le soin médical était indispensable et/ou vital et que le patient ne pouvait pas le refuser, le praticien peut être poursuivi et engager sa responsabilité s'il n'a pas informé...
vendredi 26 octobre 2012
TRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL
vendredi 26 octobre 2012, 15:59
En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de mariage ou l'acte de naissance de ses enfants....
INDEMNISATION FORFAITAIRE EN CAS DE VOL AERIEN RETARDE OU ANNULE
vendredi 26 octobre 2012, 16:23
Les passagers de vols retardés qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires....
mercredi 31 octobre 2012
ECHOGRAPHIE MEDICALE CONTRE « ECHOGRAPHIE SOUVENIR »
mercredi 31 octobre 2012, 11:42
L'échographie est considérée comme un acte médical lorsque son objet est : de poser un diagnostic, de prendre part au traitement de maladies, de pratiquer les actes professionnels visés dans un arrêté....