Un particulier employeur a les mêmes obligations envers ses salariés qu’une entreprise. Il doit assurer la protection de leur santé et leur sécurité....
avril 2021
vendredi 16 avril 2021
OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR : APPLICATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE AUX EMPLOYES A DOMICILE
vendredi 16 avril 2021, 14:34
VENTE IMMOBILIERE ET VICES CACHES - LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
vendredi 16 avril 2021, 14:55
Avec la Covid et les confinements, de plus en plus de personnes décident de changer d'habitation, de partir à la campagne pour avoir une maison et un jardin. Le Marché immobilier a été exponentiel en ce sens. Cependant, acheter un bien immobilier n'est pas sans risque et l'acquéreur se retrouve...
RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
vendredi 16 avril 2021, 15:26
Tout professionnel de santé peut engager sa responsabilité vis à vis de l'un de ses Confrères ou de ses patients en cas de manquement(s). Ces manquements peuvent être liés à une violation des règles de l'art et dans cette hypothèse, le professionnel de santé peut engager sa responsabilité civile,...
mardi 20 avril 2021
VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR UN LOCATAIRE ET RESILIATION DE BAIL A LA DEMANDE D'UN VOISIN COPROPRIETAIRE
mardi 20 avril 2021, 12:03
Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités...
RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU CHIEN EN CAS DE MORSURE ET DROIT A INDEMNISATION
mardi 20 avril 2021, 12:23
Article 1243 du code civil : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé....
mercredi 21 avril 2021
ABOLITION DU DISCERNEMENT ET IRRESPONSABILITE PENALE EN CAS DE CONSOMMATION DE DROGUE OU D'ALCOOL
mercredi 21 avril 2021, 15:27
Lorsque des personnes consomment de la drogue ou de l'alcool et commettent une infraction pénale, cette infraction est par principe poursuivie et condamnée avec circonstances aggravantes liées à la prise d'alcool ou de drogue. Aussi, la peine pénale prononcée est supérieure à ce qu'elle aurait du /...
vendredi 23 avril 2021
TRAVAUX ET VOISINAGE : QUELS SONT LES DROITS DU MAITRE D'OUVRAGE CONCERNANT L'ACCES A LA PROPRIETE DU VOISIN POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX ?
vendredi 23 avril 2021, 12:21
Les travaux sont fréquents lorsqu'on acquière un bien immobilier. Parfois, ces travaux imposent une intervention en passant sur le terrain du voisin. Le voisin peut-il refuser l'accès à sa propriété et empêché la réalisation des travaux ? La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur...
mardi 27 avril 2021
COVID, MARIAGE ANNULE ET REMBOURSEMENT
mardi 27 avril 2021, 11:38
Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible....