RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
vendredi 16 avril 2021, 15:26 Droit de la santé Lien permanent
Tout professionnel de santé peut engager sa responsabilité vis à vis de l'un de ses Confrères ou de ses patients en cas de manquement(s).
Ces manquements peuvent être liés à une violation des règles de l'art et dans cette hypothèse, le professionnel de santé peut engager sa responsabilité civile, administrative ou pénale.
Ces manquements peuvent également être d'ordre déontologique.
En cas de manquement de ce type, le patient ou le Confrère peut déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre départemental de la profession concernée.
Au dépôt de cette plainte, le Conseil de l'Ordre convoque les parties à une réunion aux fins de tentative de conciliation des parties :
- Soit les parties s'entendent et concilient et le Conseil de l'Ordre dresse alors un PV de conciliation
- Soit les parties maintiennent leur désaccord et alors le Conseil de l'Ordre transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de première instance, seule à même de trancher le litige et de prononcer éventuellement des sanctions disciplinaires pouvant aller de l'avertissement à la radiation.
Il est fortement conseillé d'être assisté par un avocat lors de la tentative de conciliation et davantage encore devant la Chambre disciplinaire compte tenu des sanctions que risquent le professionnel de santé.
Devant la Chambre disciplinaire, les parties s'échangeront par écrit leurs arguments et la Chambre fixera à l'issue des échanges, une date d'audience.
Lors de cette audience, les parties exposeront oralement leurs prétentions et défenses devant une assemblée regroupant des professionnels de la matière considérée et un magistrat professionnel (ancien magistrat auprès du Tribunal administratif) en sa qualité de Président de Juridiction.
La décision sera rendue sous un mois à l'issue de l'audience.
Si une partie n'est pas satisfaite de la décision rendue, elle pourra saisir la Chambre disciplinaire nationale pour contester la décision de première instance.