TRAVAUX ET VOISINAGE : QUELS SONT LES DROITS DU MAITRE D'OUVRAGE CONCERNANT L'ACCES A LA PROPRIETE DU VOISIN POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX ?
vendredi 23 avril 2021, 12:21 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Les travaux sont fréquents lorsqu'on acquière un bien immobilier.
Parfois, ces travaux imposent une intervention en passant sur le terrain du voisin.
Le voisin peut-il refuser l'accès à sa propriété et empêché la réalisation des travaux ?
La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur cette question et la réponse n'est pas systématiquement oui.
Cf. notamment Cass. 3e Chambre civile, 26 mars 2020, n° 18-25996
LES FAITS :
A l'occasion de travaux de ravalement des façades de sa villa, M. K... a assigné M. V..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en autorisation d'accès à son terrain, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation.
En effet, ce dernier refusait l'accès à sa propriété à son voisin qui tentait de finir les travaux (terminer le crépi) de sa maison.
REPONSE DE LA COUR
Ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l'ouvrage et qu'il n'existait qu'une seule possibilité de pose d'un échafaudage sur une bande de terrain situé entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant à M. K..., ce dernier avait la possibilité de passer sur le terrain de son voisin aux fins de finalisation des travaux et ce, sans qu'une interdiction au nom du droit de propriété ne puisse lui être opposée.
Le fait pour le voisin d'avoir refusé l'accès à sa propriété _ alors que le maître d'ouvrage n'avait aucune autre possibilité que celle-ci pour finir ses travaux _ a nécessairement entraîné un dommage nécessitant réparation.
Aussi, la Cour a estimé qu'en l'absence d'alternative, le propriétaire voisin ne peut s'opposer à l'accès à sa propriété le temps des travaux et à défaut il encourt une condamnation civile, à savoir le versement de dommages-intérêts.