RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU CHIEN EN CAS DE MORSURE ET DROIT A INDEMNISATION
mardi 20 avril 2021, 12:23 Autres préjudices corporels Lien permanent
Article 1243 du code civil :
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
De plus en plus de faits divers font la "Une" des journaux concernant des chiens qui auraient mordu un bébé, un enfant ou un homme.
Les séquelles liées aux morsures sont parfois dramatiques.
Cependant, il est possible d'obtenir réparation pour les préjudices subis (qu'il s'agisse de préjudice moral ou préjudice corporel).
En effet, dans cette hypothèse, il convient de saisir le Tribunal Judiciaire pour :
- Obtenir une expertise judiciaire visant à évaluer l'intégralité des préjudices liés à/aux morsure(s). Sans cette expertise, le chiffrage de l'indemnisation est impossible.
- Engager la responsabilité du propriétaire du chien en sa qualité de gardien.
Pour ce type de procédure, l'Avocat est obligatoire car le chiffrage (en euros) des préjudices nécessite une grande expérience et une connaissance des montants qui sont habituellement fixés par les Tribunaux et Cours dans ce même type de litiges.
Il est également possible de négocier amiablement, avec l'assureur du propriétaire du chien qui l'assure en responsabilité civile et vie privée et ce, pour tenter d'obtenir plus rapidement ladite indemnisation.