OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR : APPLICATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE AUX EMPLOYES A DOMICILE
vendredi 16 avril 2021, 14:34 Autres préjudices corporels Lien permanent
Un particulier employeur a les mêmes obligations envers ses salariés qu’une entreprise.
Il doit assurer la protection de leur santé et leur sécurité.
C 'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans son dernier arrêt du 8 avril dernier (Chambre sociale - n° 20-11.935).
Et ce, malgré le fait que l'activité se déroule dans un espace privé.
En effet dans cette affaire, une employée de maison était devenue paraplégique après avoir chuté d'un balcon dont le garde-corps avait cédé, chez son employeur. La Cour a estimé que l’employeur avait commis une faute inexcusable :
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il s'agit d'un essor considérable de la reconnaissance du droit à la santé et à la sécurité pour tout travailleur, quel que soit son statut.
Et il s'agit d'une excellente décision lorsqu'on sait que le secteur du travail à domicile est un des secteurs les plus accidentogènes (20 440 accidents du travail indemnisés par l’Assurance-maladie en 2019, sur un effectif de 186 000 employés).