La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté en décembre 2020. En juillet 2021, un pass sanitaire a été mis en place pour permettre à la population française d’accéder à de nombreux services (restauration, théâtre etc). Aussi, beaucoup estiment actuellement que leur libre choix quant à la...
octobre 2021
lundi 18 octobre 2021
VACCINATION CONTRE LA COVID 19, SEQUELLES, RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
lundi 18 octobre 2021, 21:32
vendredi 29 octobre 2021
COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION DES FUTURS ACQUEREURS HORS DELAI
vendredi 29 octobre 2021, 10:38
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303...