COVID, MARIAGE ANNULE ET REMBOURSEMENT
mardi 27 avril 2021, 11:38 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.
Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?
Le prestataire qui n’a pas pu s’exécuter à la date convenue doit restituer les acomptes versés par les futurs mariés.
Il ne peut contraindre des futurs mariés à décaler la date du mariage.
La date du mariage est un élément majeur du contrat signé entre les parties.
Or, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement. Aussi, seul un accord entre les futurs mariés et la société organisatrice peut permettre de décaler la date du mariage et de la réception.
En l'absence d'accord, le remboursement est obligatoire.
Et, ce quand bien même le COVID et les mesures administratives afférentes serait considéré comme un élément de force majeure.
En cas de résistance abusive de la part de la Société, les futurs mariés auraient alors la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement des acomptes et éventuellement des dommage-intérêts pour résistance abusive.