Lorsqu'un salarié est licencié pour un motif économique, il peut bénéficier d'une priorité de réembauchage s'il demande EXPLICITEMENT à s'en prévaloir....
mai 2012
MALADIE PROFESSIONNELLE ET SECRET MEDICAL
mercredi 2 mai 2012, 10:00
L'employeur ne peut obtenir de la CPAM des informations concernant la maladie de son salarié déclarée " PROFESSIONNELLE "....
lundi 7 mai 2012
LA SUPPRESSION DE L'INCRIMINATION DE HARCELEMENT SEXUEL
lundi 7 mai 2012, 15:30
Par Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'incrimination de harcèlement sexuel définie à l'article 222-33 du code pénal contraire au bloc de constitutionnalité....
mercredi 9 mai 2012
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MAINTIEN DU SALAIRE
mercredi 9 mai 2012, 12:31
En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM. L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le...
lundi 14 mai 2012
LE SALARIE PEUT-IL REFUSER UNE MODIFICATION DU LIEU DE SON TRAVAIL ?
lundi 14 mai 2012, 15:34
En vertu d'une jurisprudence constante, et sous certaines conditions, un salarié peut refuser une modification de son lieu de travail. Cependant, il peut arriver que ce refus justifie un licenciement personnel prononcé par l'employeur. Dans quelle hypothèse le salarié peut-il refuser une telle...
vendredi 18 mai 2012
GARDE A VUE, FORMULAIRES EN LANGUE ETRANGERE ET NOTIFICATION DES DROITS ?
vendredi 18 mai 2012, 16:19
De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour. Ils sont disponibles en 16 langues. Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :...
UN EMPLOYEUR PEUT IL FOUILLER DANS LES FICHIERS INFORMATIQUES RENOMMES PAR SON SALARIES "MES DOCUMENTS", SANS ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ?
vendredi 18 mai 2012, 16:27
Un employeur peut fouiller l'ordinateur de son salarié pour tenter de justifier le licenciement qu'il souhaite entreprendre dans la mesure où tous les fichiers contenus dans l'ordinateur du salarié sont réputés être professionnels, cet ordinateur étant fourni par l'employeur pour un usage...
jeudi 24 mai 2012
UN CHANGEMENT D'HORAIRES DE TRAVAIL PEUT PARFOIS ETRE REFUSE PAR LE SALARIE
jeudi 24 mai 2012, 10:43
Les horaires de travail sont par principe classés dans la catégorie "conditions de travail" et ne sont pas un élément essentiel du contrat de travail comme peut l'être la rémunération, la durée du travail et la qualification. En général, lorsque l'employeur modifie ses horaires, le salarié...
vendredi 25 mai 2012
QUELLES SONT LES CONDITIONS AUTORISANT LA CONCLUSION D'UN CDD ?
vendredi 25 mai 2012, 14:28
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise...
mardi 29 mai 2012
LA DUREE LEGALE DU CDD ET RENOUVELLEMENT AUTORISE
mardi 29 mai 2012, 13:46
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois renouvellement compris (A noter que le CDD ne peut être renouvelé qu'une fois). Exceptions :...
jeudi 31 mai 2012
QUEL EST LE CONTENU LEGAL DU CDD ?
jeudi 31 mai 2012, 10:51
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment :...
LA PERIODE D'ESSAI DU CDD : LEGALITE ET REQUALIFICATION EN CDI
jeudi 31 mai 2012, 11:05
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées inférieures à celle insérée dans le contrat, cette période d'essai ne peut excéder :...