LA SUPPRESSION DE L'INCRIMINATION DE HARCELEMENT SEXUEL

Par Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'incrimination de harcèlement sexuel définie à l'article 222-33 du code pénal contraire au bloc de constitutionnalité.

Selon cet article, le harcèlement sexuel était le fait "de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".

C'est une future dérive pour la protection des salarié(e)s ... tant que la loi ne sera pas réécrite.

Cette incrimination, pour être constitutionnelle, doit prévoir les moyens de harcèlement, ou tout au moins prévoir de manière plus précise, les éléments constitutifs de l'infraction, sous peine de violer le principe de légalité des délits et des peines.

Cette censure du conseil constitutionnel est applicable immédiatement aux affaires en cours non encore jugées définitivement à la date de publication de la décision.

Cf. décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

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