GARDE A VUE, FORMULAIRES EN LANGUE ETRANGERE ET NOTIFICATION DES DROITS ?
vendredi 18 mai 2012, 16:19 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.
Ils sont disponibles en 16 langues.
Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :
"Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits. "
Cette notification des droits doit intervenir dans un délai maximum de 3 heures.
Toutefois, selon la circulaire du Ministre de la Justice du 23 mai 2011, la notification des droits d'un étranger ne peut être faite que par un interprète si celui ci ne comprend pas le français.
La remise d'un formulaire permet une information immédiate mais ne vaut pas notification des droits !!!!!!!!!!!!!!!