En cas de grève, les salariés peuvent subir des retenues sur salaire si le salarié :...
juin 2012
mardi 5 juin 2012
GREVE DES SALARIES, RETENUE SUR SALAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
mardi 5 juin 2012, 17:03
mardi 12 juin 2012
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : UN SALARIE DE MAUVAISE FOI AFFIRMAIT SUBIR UN HARCELEMENT MORAL PAR SON EMPLOYEUR
mardi 12 juin 2012, 16:08
Un salarié ne peut pas être licencié s'il relate des faits d'harcèlement moral dont il fait l'objet. Dans le cas contraire, ce harcèlement moral est nul. A contrario :...
jeudi 14 juin 2012
ANNULATION DU RAPPORT D'EXPERTISE EN CAS D'ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES
jeudi 14 juin 2012, 12:50
Le principe du contradictoire n’est pas respecté lorsque qu’une pièce d’un rapport d’expertise, analysée par l'Expert, n’a pas fait l’objet d'un débat entre les parties avant le dépôt de son rapport. Cette jurisprudence vient contrer celle estimant qu'un débat devant le juge rend contradictoire un...
mardi 19 juin 2012
ANONYMAT ET DON DE GAMETES
mardi 19 juin 2012, 10:52
Le donneur de gamète a droit au respect de son anonymat, à l'égard de toute personne et notamment à l'égard de celui issu de ce don de gamète. Ce principe d'anonymat n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale :...
vendredi 22 juin 2012
UN PATIENT PEUT REFUSER DE SE SOIGNER ET LE MEDECIN DOIT RESPECTER SA VOLONTE
vendredi 22 juin 2012, 15:12
L’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique dispose que "Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la...
mardi 26 juin 2012
EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER UN REPORT DES DROITS A CONGES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE ?
mardi 26 juin 2012, 10:16
Aucune réglementation nationale ne peut empêcher un travailleur, suite à une incapacité de travail survenue durant la période de congés annuels payés, de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail. En effet, la finalité du droit à congés annuels est de pouvoir se reposer et de bénéficier d'une période de détente et de loisirs. Tel n'est pas le cas du droit au congé maladie qui permet seulement de se rétablir d'une maladie. En conséquence, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé à une époque ultérieure si celui ci coïncide avec une période de congé maladie. Cf : CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, Asociación Nacional de...