UN EMPLOYEUR PEUT IL FOUILLER DANS LES FICHIERS INFORMATIQUES RENOMMES PAR SON SALARIES "MES DOCUMENTS", SANS ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ?
vendredi 18 mai 2012, 16:27 Questions / Réponses Lien permanent
Un employeur peut fouiller l'ordinateur de son salarié pour tenter de justifier le licenciement qu'il souhaite entreprendre dans la mesure où tous les fichiers contenus dans l'ordinateur du salarié sont réputés être professionnels, cet ordinateur étant fourni par l'employeur pour un usage professionnel.
Le salarié qui stockait des photographies pornographiques dans un fichier "Mes documents" sur son ordinateur a pu être licencié après fouille de ce fichier par son employeur.
En effet, "Mes documents" n'est pas "Personnel". Dès lors l'employeur, en fouillant sur l'ordinateur de son salarié, n'a commis aucune atteinte à la vie privée, puisque la notion "mes documents" ne confère pas à ce fichier le caractère personnel.
Le licenciement ne peut donc être qualifié de "sans cause réelle et sérieuse".
Tel n'aurait pas été le cas si le fichier avait été renommé "personnel". Dans ce cas, le licenciement notifié par l'employeur aurait été requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.