DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

- Vous avez été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale dans un hôpital public et/ou une clinique privée ? - Vous êtes médecin généraliste ou spécialiste et vous avez commis une erreur médicale et/ou provoqué une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ? - Vous êtes un hôpital public ou une clinique privée et vous avez commis une faute concernant l'organisation et le fonctionnement du service ou concernant la surveillance de vos patients ? Plusieurs procédures, nécessitant une expertise médicale, peuvent être engagées. 1) une procédure devant la CRCI. Pour plus de renseignements, cliquez ici ! 2) une procédure devant les juridictions...

Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil. En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part de l'héritier. Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'auteur du crime avait été privé de tout discernement au moment des faits et avait été déclaré irresponsable pénalement par la Cour d'Assises. Dès lors, il pouvait prétendre à la succession de ses parents au même titre que son frère. Cf. Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10-393, F-D...

Selon l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo. Toutefois, pour qu'une atteinte soit reconnue, il faut qu'elle remplisse certaine position. Que tel n'était pas le cas dans cette espèce :...

En cas d'accidents de la route, c'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui trouve à s'appliquer pour connaître les éventuelles et différentes responsabilités des conducteurs et/ou cyclistes, piétons etc. Le litige peut se résoudre à l'amiable en présence des compagnies d'assurances. Trouve alors à s'appliquer les articles L.211-8 et suivants du code des assurances sur la procédure d'indemnisation puisque chaque conducteur est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices sauf s’il a commis une faute qui a concouru à la réalisation de ses dommages. Le litige peut également se rédoudre devant les juridictions civiles et/ou pénales. Mais, alors que la résolution amiable du...

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail : ''"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en...

En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc....