ACCIDENT DU TRAVAIL ET MAINTIEN DU SALAIRE
mercredi 9 mai 2012, 12:31 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM.
L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le fondement de la convention collective applicable dans l’entreprise, ou du code du travail (en cas d'absence de disposition sur ce point dans la convention ou si la stipulation conventionnelle est moins favorable que la loi).
Selon le code du travail, (article L. 1226-1), une indemnisation légale est versée par l’employeur et complétant les indemnités journalières, sous plusieurs conditions :
- Etre pris en charge par la Sécurité sociale
- Etre soigné en France ou dans un Etats membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE
- Faire constater médicalement son incapacité temporaire de travail et envoyer le certificat médical à l’employeur dans les 48h
- Justifier d’une condition d’ancienneté minimale d’un an
L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit toutefois que ces dispositions ne s’appliquent pas aux :
- salariés travaillant à domicile,
- salariés saisonniers,
- salariés intermittents,
- salariés temporaires.
Il s'applique donc aux CDD sous réserve des conditions susvisées et notamment sous réserve d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise