LES PROCEDURES JUDICIAIRES INTENTEES DU VIVANT PEUVENT-ELLES ETRE POURSUIVIES PAR LES HERITIERS DU DEFUNT ?
lundi 2 avril 2012, 16:34 Questions / Réponses Lien permanent
Selon l'article 724 du code civil :
" Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt "
La Jurisprudence est constante en la matière. Dernière décision en date : Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.713.