Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ?

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un, puisque les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l’Etat.

Exception : vous ne pouvez demander l’aide juridictionnelle si les frais que vous allez devoir engager pour la résolution du litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos revenus.

Pour bénéficier de l’Aide juridictionnelle, de manière totale ou partielle, votre revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, lequel varie selon les années (Cf. circulaire du Ministère de la Justice). A noter que vos ressources sont appréciées également au regard des ressources de votre conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à eux. Dans, tous les cas, si vous êtes titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle.

A qui demander l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou en le téléchargeant ici. Vous pouvez également le demander à l’avocat que vous aurez choisi. En effet, aide juridictionnelle ne signifie pas forcément avocat imposé. Vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en choisissant personnellement un avocat.

Que se passe-t-il si seulement l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée ?

Vous devrez régler les frais d’avocats non pris en charge par l’Etat, étant entendu que l’avocat devra nécessairement pratiquer des honoraires raisonnables compte tenu de votre situation financière.

Que se passe-t-il si vous perdez votre procès ?

Vos condamnations financières ne sont pas prises en charge par l’Etat. Vous devrez donc vous en acquitter.

Que se passe-t-il si vous gagnez votre procès ?

Si les ressources obtenues par la décision de justice sont telles que si vous les aviez eues au moment de la demande juridictionnelle vous n’auriez pu en bénéficier, l’Etat peut prononcer le remboursement des sommes avancées.