- Vous avez été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale dans un hôpital public et/ou une clinique privée ?

- Vous êtes médecin généraliste ou spécialiste et vous avez commis une erreur médicale et/ou provoqué une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ?

- Vous êtes un hôpital public ou une clinique privée et vous avez commis une faute concernant l'organisation et le fonctionnement du service ou concernant la surveillance de vos patients ?

Plusieurs procédures, nécessitant une expertise médicale, peuvent être engagées.

1) une procédure devant la CRCI. Pour plus de renseignements, cliquez ici !

2) une procédure devant les juridictions civiles, lorsque la personne mise est cause est un médecin spécialiste ou généraliste travaillant en libéral ou en qualité de salarié dans une clinique privée.

3) une procédure devant les juridictions administratives lorsque l'établissement de santé et/ou le médecin mis en cause sont respectivement des hôpitaux publics et des praticiens hospitaliers.

4) une procédure devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves telles que l'homicide involontaire, la non-assistance à autrui, la mise en danger délibérée etc.

A noter que peut succéder à une procédure CRCI une procédure judiciaire et inversement.