Les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI ont été enfin fixés par un arrêté du 8 février 2012. (l'ancien arrêté de 2008 a en conséquence été abrogé). Ces modèles concernent également les salariés protégés. La demande d'homologation administrative est indispensable à la validité de la rupture contractuelle. Les formulaires sont disponibles ici et là....
mars 2012
dimanche 25 mars 2012
NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI
dimanche 25 mars 2012, 18:37